La Caisse des Dépôts et des consignations a reçu en 2021 près de 696,15 millions d’euros provenant de compte bancaire inactif et de contrats d’assurance vie non réclamée. Ces sommes peuvent toutefois être récupérées par leurs bénéficiaires avant ou après le transfert desdits fonds à cet établissement public. Depuis 2017, le site web CICLADE permet à tous les usagers de consulter la liste des comptes inactifs ou contrats d’assurance-vie afin de trouver s’il y a des sommes qui lui reviennent.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif et que faire pour récupérer ses fonds ?
Un compte est réputé inactif dans 2 cas :
- Une absence d’opérations pendant 12 mois sur le compte, sauf celles réalisées par la banque elle-même (perception de frais, intérêts, etc.) et pour les comptes gelés ;
- Une absence de manifestation du titulaire ou son représentant légal au cours des 12 mois consécutifs.
Il est à noter que le délai de 12 mois peut être étendu à 5 ans pour le cas des livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres.
Les obligations des banques pour les comptes inactifs
Les établissements financiers et les banques ont des obligations sur les comptes inactifs, à savoir :
- S’assurer que les titulaires sont vivants en croisant les informations clients avec le registre national d’identification des personnes physiques de l’Insee,
- alerter les titulaires ou leurs représentants de l’inactivité du compte,
- limiter les frais de tenue de compte,
- fermer les comptes et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts après un délai raisonnable,
- publier le nombre de comptes bancaires inactifs ainsi que le montant des encours tous les ans et les transférer à la Caisse des Dépôts.
Le délai d’inactivité pour enclencher le transfert des fonds à la Caisse de Dépôt est de 10 ans, pour un titulaire vivant. Si le titulaire est décédé, ce délai passe à 3 ans.
Comment récupérer les fonds à la Caisse des Dépôts ?
La Caisse des Dépôts doit publier l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés à son niveau sur le site www.ciclade.fr. La CDC conserve les fonds pendant un certain délai durant lequel les titulaires peuvent récupérer la somme.
Une fois l’identité de ces derniers confirmée, la Caisse des Dépôts peut les restituer.
Entre juillet 2016 au 31 décembre 2021, 550,5 millions d’euros ont été restitués à leurs bénéficiaires.
Quand une assurance-vie est-elle considérée comme non réclamée et que faire ?
Pour l’assurance-vie, il faut distinguer deux situations :
- Le souscripteur est vivant : le contrat est réputé comme non réclamé lorsqu’il arrive à l’échéance et que le capital n’est pas exigé par le souscripteur ou l’assuré.
- Le souscripteur est décédé : le contrat est non réclamé lorsque l’assureur a connaissance de la date du décès du souscripteur.
Il existe quelques conditions pour que l’assurance-vie réputée non réclamée soit confiée à la Caisse des Dépôts.
Dans quels cas le capital d’une assurance-vie non réclamée est-il transféré à la Caisse des dépôts ?
L’assureur est tenu de conserver l’assurance-vie non réclamée tout en cherchant les bénéficiaires. Si aucune réclamation n’est faite après 10 ans, le contrat est fermé et les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts.
Il est à noter que les bénéficiaires potentiels peuvent chercher un contrat d’assurance-vie, même sans connaître l’assureur, en contactant l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire en ligne sur www.formulaireassvie.agira.asso.fr.
L’assureur est quant à lui tenu d’informer tous les ans de l’inactivité d’un compte par courrier le titulaire de l’assurance-vie. Ce dernier peut alors empêcher le transfert des fonds vers la Caisse des Dépôts.
Combien de temps le capital d’une assurance-vie non réclamé sera-t-il disponible à la Caisse des Dépôts ?
Il faut faire la distinction entre 2 situations :
- Si votre capital a été transféré à la CDC en 2016 ou avant : l’établissement est tenu de conserver les fonds pendant 1 à 27 ans.
- Si vos fonds ont été transférés après 2016 : les sommes sont conservées pendant 20 ans si le titulaire est vivant, 27 ans s’il est décédé. Pour les plans d’épargne logement, l’argent est conservé pendant 10 ans et 20 ans pour les bons de capitalisation et les bons au porteur.
Si le compte reste inactif ou si l’assurance-vie n’est pas réclamée pendant 30 ans, les fonds seront définitivement reversés à l’État. Vous ne pourrez plus les récupérer.
Comment récupérer le capital d’assurance-vie transféré à la Caisse des Dépôts ?
Tout comme pour les comptes bancaires inactifs, la Caisse des Dépôts doit publier l’identité des titulaires d’assurance-vie non réclamée sur le site www.ciclade.fr.
Si vous faites la demande auprès du CDC avant les délais prévus, vous pourrez les récupérer. Pensez-y avant qu’il ne soit trop tard !
