Après le décès de votre conjoint ou conjointe, vous avez la possibilité de toucher une partie de sa retraite. Il s’agit de la pension de réversion. Elle est cumulable avec votre propre retraite, mais est soumise à certaines conditions. Pour savoir lesquelles et connaître toutes les démarches, je vous invite à suivre ces lignes.
Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?
En tant que survivant(e) de votre conjoint(e), vous pouvez recevoir une fraction de la pension vieillesse dont il ou elle bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Ce dispositif est appelé « pension de réversion ». Elle est toutefois soumise à des conditions, différentes suivant les régime de retraite.
Conditions à respecter pour obtenir la réversion
Pour avoir droit à la pension de réversion, il faut :
- Avoir été marié(e) avec le défunt (les personnes pacsées ou en concubinage n’y ont pas droit.),
- Être âgé d’au moins 55 ans (sauf pour certaines professions libérales dont l’âge minimum est de 60 ou 65 ans).
Cependant, la veuve ou le veuf d’un fonctionnaire peut prétendre immédiatement à la pension de réversion quel que soit son âge. Mais le mariage doit avoir duré au moins 4 ans s’ils n’ont pas eu d’enfants et la durée de service du défunt doit être d’au moins 2 ans.
Il est à noter qu’il n’y a aucune obligation concernant la durée du mariage ou du nombre d’enfants issus de l’union. Pour la pension de réversion, vos droits sont les mêmes que vous ayez été mariés pendant 5 ans, 10 ans ou 40 ans.
Conditions de ressources du bénéficiaire
Concernant les conditions de ressources :
- Les salariés du régime général et du régime agricole (Agirc-Arrco) ainsi que les agriculteurs (RCO) et les professions libérales ne sont pas soumis à des conditions de revenus,
- Les artisans et commerçants par contre ne doivent pas percevoir plus de 81 048 € par an (revenus et pension de réversion comprise).
Enfin, en cas de remariage, la pension de réversion est automatiquement retirée. Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et les conjoints divorcés à titre proportionnel par rapport à la durée de chaque mariage.
Quel est le montant de la pension de réversion ?
La pension de réversion est octroyée à titre de pourcentage de la pension initiale du conjoint(e) décédé(e) :
- 50% pour les régimes des fonctionnaires,
- 54% pour les salariés du régime de base du secteur privé,
- Et 60% pour les régimes complémentaires du secteur privé.
Le minimum de la pension de réversion est de 3 478,46 € par an, à condition que le défunt ait cotisé pendant au moins 60 trimestres au régime de retraite général. Un plafond est toutefois fixé. En effet, la pension de réversion ne doit pas dépasser 11 106,72 € par an.
Il y a néanmoins 3 cas où une majoration est permise :
- Bonus de 10% : pour les conjoints survivants ayant eu ou élevé 3 enfants et plus,
- Bonus est de 98,33 €/mois par enfant à charge, à condition toutefois que vous n’avez pas encore atteint l’âge de la retraite à taux plein et que vous ne percevez pas une retraite personnelle d’un régime de base.
- Majoration de 11,1% du montant total de la pension de réversion : si vous avez atteint l’âge de la retraite à taux plein automatique et que vous avez liquidé tous vos droits à la retraite. Le montant total doit toutefois être inférieur à 874,77 €/mois.
Peut-on cumuler sa retraite avec une pension de réversion ?
Vous pouvez effectivement cumuler votre propre pension avec une pension de réversion. Toutefois, les régimes de retraite ont fixé un montant brut par an à ne pas dépasser. À savoir :
- 21 230 € si vous vivez seul(e),
- 34 112 € si vous vivez en couple.
Ainsi, si vos revenus annuels dépassent ce plafond de ressources, vous n’aurez pas droit à la pension de réversion en cumul avec votre retraite. Dans le cas contraire, la pension de réversion s’ajoute à vos autres ressources (retraite, revenus immobiliers, ressources du concubin actuel, etc.).
D’ailleurs, si vous ne dépassez toujours pas le plafond avec ces revenus, vous aurez droit à l’intégralité du montant de la pension de réversion. Dans le cas où vous dépasseriez le plafond, le montant que vous percevrez sera déduit du dépassement.
Par contre, si vos revenus augmentent, vous pouvez perdre la pension de réversion.
L’exception pour un survivant seul avec des enfants et les orphelins
La règle de la pension de réversion est que sans avoir atteint l’âge minimum, vous ne pourrez pas y avoir droit. Toutefois, il existe deux exceptions à cette règle.
Le survivant seul
Ainsi, si vous avez au moins 2 enfants à charge à la date du décès de votre époux (se), vous pourrez percevoir la pension de réversion du régime Agirc-Arrco, quel que soit votre âge. Il faut néanmoins que les enfants soient mineurs ou majeurs de moins de 25 ans (mais étudiants, apprentis ou chômeurs non indemnisés et inscrits auprès de Pôle Emploi).
Par contre, les enfants invalides, quel que soit leur âge, sont pris en compte. Il faut néanmoins que leur invalidité soit constatée avant l’âge de 21 ans.
Les orphelins
Quant aux orphelins, ils peuvent toucher 10% de la pension de réversion de leur parent décédé s’ils ont moins de 21 ans. Toutefois, si ces derniers sont invalides, la condition d’âge disparaît.
Le montant total des pensions pour les orphelins et de la pension de réversion pour le conjoint survivant ne peut dépasser la pension totale qu’aurait perçue le défunt.
Comment faire une demande de pension de réversion ?
La pension de réversion est versée uniquement sur demande. Pour ce faire, vous devez envoyer un dossier à la caisse de retraite de votre conjoint(e), avec le formulaire cerfa « Demande unique de retraite de base de réversion ». Ce dernier vous permet de demander votre pension de réversion auprès d’un seul organisme dans le cas où le défunt aurait contracté sous plusieurs régimes de base différents.
C’est le cas notamment lorsque votre conjoint(e) est à la fois soumis à l’Assurance retraite en tant que salarié, à la MSA en tant qu’employé agricole ou à la Sécurité sociale des indépendants en tant qu’artiste, entrepreneur indépendant ou autre. Il en va de même pour les salariés libéraux qui sont soumis au régime du CNAVPL. Ce formulaire permet ainsi de centraliser toutes les pensions de votre conjoint(e) défunt(e) pour alléger les démarches.
Cette demande de réversion doit se faire directement sur le compte de retraite du demandeur. Vous pouvez enregistrer votre demande ainsi que les pièces justificatives et y revenir plus tard si vous n’avez pas encore terminé les 5 étapes nécessaires. Toutefois, cet enregistrement n’est valable que pour 90 jours au maximum.
