Après le décès d’un retraité ou d’un agent en activité de la Banque de France, son conjoint et ses éventuels ex-conjoints peuvent bénéficier du versement d’une pension de réversion, chaque mois.
Suivez tous nos conseils pour faire une demande de pension de réversion à la Caisse de Retraite de la Banque de France.
Les bénéficiaires de la pension de réversion de la Banque de France
Les bénéficiaires d’une pension de réversion sont :
- Le conjoint marié depuis plus de 3 ans ;
- sauf si un enfant est né de cette union
- Les ex-conjoints divorcés.
A savoir : le PACS et le concubinage ne donnent pas le droit au versement d’une pension de réversion.
Un PACS ou un concubinage du conjoint ou ex-conjoint annule le versement de la pension de réversion. il est nécessaire d’informer la Banque de France au plus vite de tous vos changements de situation.
L’ex- conjoint divorcé non remarié bénéficie des mêmes droits que le conjoint survivant.
L’ex- conjoint divorcé étant remarié avant le décès du retraité peut obtenir une retraite de réversion s’il respecte les conditions suivantes :
- à la cessation de son union;
- et s’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion ;
- et si le droit n’est pas déjà ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.
La retraite de réversion est accordée :
- sans condition d’âge ;
- sans condition de ressources ;
- sans plafonnement.
Quel est le montant de la pension de réversion ?
Le montant de la retraite de réversion est égal à 50 % de la retraite qu’aurait bénéficié la personne décédée.
À cette retraite s’ajoute la moitié de la majoration pour enfants si le conjoint survivant remplit certaines conditions.
Obtenir une pension de réversion avec la Banque de France
Pour obtenir une pension de réversion, vous devez compléter le formulaire disponible sur le site Internet de la Banque de France. Plusieurs informations administratives vous seront demandées.
Les pièces justificatives suivantes doivent être impérativement jointes au dossier de demande :
- RIB
- Copie de la carte d’identité ou du passeport
- Dernier avis d’imposition sur le revenu
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée contenant les mentions marginales (mariage, décès, divorce)
- La copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois.
Suite à la validation du formulaire administratif disponible sur notre site Internet, vous recevez sous un délai de 6 jours ouvrés en moyenne la copie intégrale officielle de l’acte de naissance. Celle-ci vous est directement envoyée par la Mairie du lieu de naissance.
La copie intégrale d’un acte de naissance intègre automatiquement les mentions marginales (mariage, divorce, décès).
Vous devrez envoyer votre dossier à la Banque de France par courrier à l’adresse indiquée en haut de page.
Pour plus de simplicité, vous pouvez aussi réaliser votre demande de pension de réversion en ligne, sur le site info-retraite.fr.
Contactez la Banque de France
Votre dossier de demande de pension de réversion est finalisé ? Ou alors vous souhaitez parler à un conseiller pour avoir des informations complémentaires concernant votre situation ?
Pour connaître les coordonnées de la Banque de France (téléphone, mail, adresse postale…), consultez notre page dédiée : « Coordonnées de la Caisse de retraite de la Banque de France.«
4 réponses
Bonjour,
Le père de ma femme est décédé le mois d’avril 2020 .Son épouse qui est la belle mère de ma femme se demande si elle peut bénéficier d’une pension sachant que la première femme est décédée avant son mari .
veuillez bien nous renseigner sur les conditions et le dossier à fournir
Bonjour,
Si ils étaient mariés, oui, votre belle mère peut toucher une pension de réversion. Pour l’obtenir, elle doit envoyer un dossier complet à la Banque de France. Il faudra remplir un formulaire (vous le trouverez sur notre site Internet) et joindre plusieurs pièces justificatives (photocopie de la carte d’identité, copie intégrale de l’acte de naissance du père de votre femme datant de moins de 3 mois, RIB,…) Toutes les informations sont inscrites sur notre site dédié aux pensions de réversions.
je ne comprend pas mon ex mari est decede le 18 aout 2019 et je n ai touche la pension qu ily a 2 mois normalement elle est retroactive veuillez m en donner la raison S V P avec mes sincères salutations
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison, la pension de réversion est rétroactive si vous faîtes la demande moins d’1 an après le décès. Lorsque vous avez envoyé le dossier, avez-vous bien précisé la date de départ de votre pension ? Je vous conseille de contacter directement la Banque de France pour connaître la raison de cette erreur.