Les droits de succession doivent en principe être acquittés par des héritiers sous 6 mois. Cependant, lorsque ces derniers disposent de petits budgets ou rencontrent des difficultés financières, des solutions leur sont proposées par l’administration fiscale. Découvrez lesquelles
Les droits de succession, qu’est-ce que c’est ?
Les droits de succession sont une taxe prélevée par l’État sur l’héritage qu’une personne reçoit à la suite du décès d’un proche. Ils sont dus par chaque héritier en fonction de la part de patrimoine reçue.
Le règlement de ces droits doit s’effectuer lors du dépôt de la déclaration de succession auprès du centre des impôts, ce qui permet à l’administration fiscale de déterminer le montant exact à payer par chaque bénéficiaire.
Une taxe dont le montant correspond à la part du patrimoine reçue
Le montant des droits de succession est calculé proportionnellement à la valeur du patrimoine transmis. Chaque héritier doit s’acquitter d’une somme correspondant à sa part d’héritage. Cependant, certaines personnes, comme le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont exonérées de cette taxe.
De plus, sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt peuvent également bénéficier d’une exonération. Il est donc important de bien connaître les règles applicables pour chaque situation afin de comprendre le montant exact des droits à payer.
Une dette qui doit être acquittée dans les 6 mois qui suivent le décès du défunt
En règle générale, les droits de succession doivent être réglés dans un délai de six mois suivant le décès. Ce délai est associé à la remise de la déclaration de succession au centre des impôts. Si les héritiers ne sont pas en mesure de régler ces droits dans les délais impartis, des intérêts ou des pénalités peuvent être appliqués.
Toutefois, des solutions existent pour alléger ce fardeau financier, notamment lorsque l’héritage comprend des biens non liquides ou que les héritiers rencontrent des difficultés financières.
Quelles sont les solutions pour aider les petits budgets à payer des droits de succession ?
Lorsqu’un héritage ne fournit pas suffisamment de liquidités ou que les héritiers disposent de ressources financières limitées, plusieurs solutions permettent d’alléger le paiement des droits de succession. Ces dispositifs visent à faciliter la gestion des paiements pour éviter les situations de surendettement ou de blocage lors du transfert des biens.
Un délai de paiement possible pour s’acquitter des taxes relatives à la succession
L’une des premières options pour les héritiers en difficulté est de demander un délai de paiement. Cette demande doit être effectuée lors du dépôt de la déclaration de succession.
Le fisc peut accepter de reporter le paiement des taxes, mais cette facilité s’accompagne généralement d’un taux d’intérêt et d’une exigence de garanties solides, telles qu’une hypothèque ou un nantissement. Le paiement peut alors s’échelonner sur une période allant jusqu’à un an, voire trois ans si la succession est constituée majoritairement de biens non liquides comme des propriétés immobilières ou des titres.
Un paiement réalisable contre la délivrance d’un objet de valeur ou d’un logement
Lorsque les héritiers ne disposent pas des liquidités nécessaires pour régler les droits de succession, il est possible d’opter pour la « dation ». Ce mécanisme permet de payer tout ou partie de la taxe due en remettant un objet de valeur ou un bien immobilier à l’administration fiscale.
La dation peut s’appliquer à condition que le montant des droits dus soit d’au moins 10.000 euros. Cette solution, bien que moins courante, reste une option précieuse pour les héritiers ne souhaitant pas vendre les biens de la succession.
Des droits de succession sollicités à l’hériter le plus solvable en cas de difficultés financières
La loi prévoit que tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits de succession. L’administration fiscale peut ainsi exiger le règlement de l’intégralité de la dette auprès d’un seul héritier, généralement le plus solvable.
Dans ce cas, il revient à cet héritier de se retourner contre les autres bénéficiaires pour récupérer les parts qui leur reviennent. Cette disposition vise à garantir le paiement des droits tout en laissant la possibilité aux héritiers de s’organiser entre eux.
La demande de fractionnement de l’impôt dû à l’administration fiscale
Le fractionnement de l’impôt est une autre option pour les héritiers qui ne peuvent pas s’acquitter immédiatement des droits de succession. Cette demande doit être effectuée lors du dépôt de la déclaration de succession et suppose des garanties solides.
Si elle est acceptée, le paiement est divisé en plusieurs versements réguliers, généralement en trois versements sur une période maximale d’un an. Ce délai peut être étendu à trois ans avec sept versements si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides. Des intérêts sont appliqués dès le deuxième versement, basés sur le taux moyen des prêts immobiliers de l’année précédant la demande.
Le paiement différé des droits de succession
Enfin, le paiement différé des droits de succession peut être sollicité dans des situations particulières, notamment lorsque l’héritier reçoit des biens en nue-propriété ou en cas de partage inégal du patrimoine. Cette option permet de reporter le paiement jusqu’à la vente des biens recueillis ou jusqu’au décès du conjoint occupant le logement.
Comme pour le fractionnement, des garanties doivent être présentées au fisc et des intérêts sont dus à compter du premier versement, un an après la demande. Pour 2024, le taux d’intérêt pour ce paiement différé s’élève à 2,20 %, identique à celui du fractionnement.
Ces différentes solutions apportent une certaine flexibilité aux héritiers en difficulté financière, leur offrant la possibilité de préserver le patrimoine transmis sans avoir à s’endetter outre mesure.
