La question des frais bancaires lors d’une succession est un sujet sensible pour de nombreuses familles françaises. Jusqu’à présent, l’absence de règles claires laissait place à des pratiques tarifaires très variables entre les établissements. Une nouvelle loi vient changer la donne, en instaurant des cas de gratuité et un encadrement strict de ces frais. Voici ce qui va changer.
A combien s’élèvent les frais bancaires dans le cadre d’une succession ?
Les frais bancaires liés à une succession sont souvent méconnus du grand public, mais ils peuvent représenter un coût non négligeable pour les héritiers. Ces frais correspondent aux opérations réalisées par la banque après le décès d’un client : blocage des comptes, inventaire, transfert des avoirs, et clôture. Leur montant varie fortement selon les établissements, et leur transparence laissait jusqu’ici à désirer.
De grandes disparités en fonction des établissements bancaires
En l’absence de réglementation, chaque banque appliquait ses propres tarifs, ce qui entraînait de fortes disparités. Certaines enseignes facturaient des frais relativement modérés, tandis que d’autres imposaient des montants bien plus élevés, sans justification claire.
Cette situation générait un sentiment d’injustice chez de nombreux héritiers, qui se voyaient parfois facturer des sommes importantes, indépendamment de la complexité de la succession.
De 80 à 527,50 € prélevés au décès d’un client
Selon les dernières études, pour une succession d’un montant de 20 000 €, les frais bancaires pouvaient varier de 80 à 527,50 €, avec une moyenne nationale autour de 291 €. Ce niveau de frais est nettement supérieur à celui observé dans d’autres pays européens, où la réglementation est plus stricte.
En France, le montant total prélevé chaque année par les banques au titre des successions est estimé à près de 150 millions d’euros, un poids financier important pour les familles endeuillées.
Que prévoit la loi concernant les frais bancaires dans le cadre d’une succession ?
Face à ces constats, les autorités ont décidé d’agir pour protéger les héritiers et instaurer plus de justice dans le traitement des successions. La nouvelle loi, adoptée en 2025, vise à encadrer strictement les frais bancaires et à instaurer des cas de gratuité pour les situations les plus courantes ou les plus modestes.
La fin des taxes injustifiées pour les héritiers français
La réforme met fin à ce que beaucoup considéraient comme une « taxe injustifiée » sur les héritages. Désormais, les banques ne pourront plus prélever librement des frais lors du règlement d’une succession. L’objectif affiché est de limiter les abus et de soulager les familles, notamment celles dont le patrimoine est modeste ou dont la situation est simple à régler.
Un texte adopté pour réduire et mieux encadrer ces frais
Le texte prévoit deux nouveaux dispositifs. La gratuité totale des frais dans certains cas définis par la loi, et un plafonnement strict pour les autres situations. Concrètement, les frais ne pourront plus dépasser 1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt, et un barème sera fixé par décret pour garantir une facturation proportionnée.
Dans quelles situations les Français pourront-ils bénéficier de la gratuité des frais bancaires ?
La loi détaille précisément les cas dans lesquels la gratuité des frais bancaires s’appliquera lors d’une succession. Ces mesures visent à protéger les héritiers les plus vulnérables et à simplifier les démarches pour les successions simples.
Lorsque la succession est inférieure à certains plafonds
La gratuité sera automatique lorsque le montant total des avoirs du défunt (comptes courants, livrets, épargne) est inférieur à 5 910 €. Ce seuil, qui sera révisé chaque année, concerne une part importante des successions en France, notamment celles des ménages modestes. Les héritiers n’auront ainsi plus à supporter de frais bancaires dans ces situations.
Lorsque la succession est simple
Les successions dites « simples », c’est-à-dire sans biens immobiliers ni dettes complexes, bénéficieront également de la gratuité. Si l’héritier présente un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers, et qu’aucun crédit immobilier ou compte professionnel n’est en jeu, aucun frais ne pourra être prélevé. Cette mesure vise à éviter que des démarches administratives basiques ne soient surfacturées par les banques.
Lorsque la succession concerne les fonds d’un mineur
Enfin, la loi protège spécifiquement les mineurs héritiers. Lorsque la succession concerne des fonds détenus au nom d’un enfant mineur, aucun frais bancaire ne pourra être appliqué. Cette disposition vise à préserver le patrimoine des plus jeunes dans des moments déjà difficiles sur le plan familial.
Quand est-ce que la mesure entrera en vigueur ?
L’entrée en vigueur de cette réforme est attendue rapidement, afin de répondre aux attentes des familles et de mettre fin aux pratiques abusives.
La gratuité des frais bancaires lors de la succession mise en application avant fin 2025
La loi prévoit une mise en application avant la fin de l’année 2025. Un décret d’application viendra préciser les modalités exactes, notamment le barème dégressif pour les frais plafonnés.
Les établissements bancaires devront se conformer à ces nouvelles règles dans un délai de six mois après la promulgation du texte.
Un rapport d’évaluation sera également remis au Parlement pour mesurer l’impact de la réforme sur les héritiers et sur le secteur bancaire.
Des frais bancaires estimés à 150 millions d’euros chaque année
Jusqu’à présent, les frais bancaires de succession représentaient une manne de près de 150 millions d’euros par an pour les banques françaises.
Avec la nouvelle réglementation, une part importante de ces frais disparaîtra ou sera fortement réduite, permettant aux familles de traverser cette étape difficile sans subir de charges financières injustifiées.
