Obtenir un certificat d’hérédité

Avez-vous des difficultés à régler la succession d’un de vos proches parents ou à prouver votre qualité d’héritier ? Disposer d’un certificat d’hérédité peut vous aider dans le cadre de cette procédure. La succession requiert un grand nombre de documents, ainsi que la mise en conformité par rapport aux procédures. Aux yeux de l’administration, chaque héritier doit prouver sa qualité avant d’ouvrir une quelconque succession. Nous vous livrons dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le certificat d’hérédité. 

Qu’est-ce que le certificat d’hérédité ?

Document officiel délivré en mairie

C’est un document délivré par le maire afin de prouver la qualité d’héritier d’une personne. La délivrance du certificat est laissée à la libre appréciation du maire. La demande doit être faite par la personne concernée. En cas de refus, il peut rediriger le demandeur chez un notaire afin que ce dernier dresse un acte prouvant la qualité d’héritier. 

Le certificat d’hérédité est utilisé dans le cadre d’une succession sans testament.

Il est le plus souvent utilisé afin de percevoir les sommes dans les comptes bancaires du défunt, les sommes à verser par l’administration ou encore les pensions.

Les conditions requises pour obtenir un certificat d’hérédité

Pour obtenir un certificat d’hérédité, plusieurs conditions doivent être réunies : 

  • La demande doit être faite auprès de la commune du dernier domicile du défunt ; 
  • Le certificat est délivré par le maire du domicile de l’un des héritiers ou le lieu de décès
  • Le demandeur doit présenter l’acte de décès du défunt, le livret de famille de ce dernier ainsi que tout document prouvant sa qualité d’héritier.

Les actes alternatifs au certificat d’hérédité

Depuis la loi 2017-117 du 16 février 2015, plusieurs communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité, tel est le cas d’Avignon ou encore Angoulême. La suppression du certificat a pour objectif la simplification des procédures administratives. En effet, un héritier peut prouver sa qualité sur la base d’une simple attestation signée par les autres héritiers.

Pour un acte plus formel et surtout ayant une plus grande force juridique, le notaire peut dresser un acte de notoriété, mentionnant tous les noms des héritiers du défunt.

Attestation des héritiers

Il importe de souligner que l’attestation sur l’honneur des héritiers n’est pas un acte civil et donc non délivré par l’administration. Cette attestation est rédigée par les héritiers, tel un contrat, mentionnant toutes les identités. La signature de tous les héritiers confère une force juridique de cet acte. Pour les mineurs, ils sont représentés par leurs tuteurs légaux.

L’attestation des héritiers prouve que le défunt n’a pas laissé de testament. Si un seul des héritiers n’est pas présent dans cette attestation, il peut se retourner contre ceux qui ont signé et peut même demander l’annulation dudit acte en justice.

Elle est utilisée dans le cadre d’une succession de moins de 5 000 euros.

Acte de notoriété

Cet acte est rédigé par un notaire, lui conférant la force d’un acte authentique. Il a donc une force exécutoire et détient également une force probante supérieure aux actes sous seing privés. L’acte de notoriété est nécessaire lorsque la valeur des biens objet de la succession dépasse 5 000 euros.

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