Succession : comment faire une donation-partage ?

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Pour éviter des conflits lors de sa succession, un citoyen peut tout à fait décider de répartir son patrimoine entre ses différents héritiers de son vivant. La donation-partage est un dispositif qui permet cette démarche à tous les propriétaires de biens. On vous explique ici les formalités à réaliser pour léguer votre héritage avant votre décès.  

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

La donation-partage permet à une personne de répartir de son vivant son patrimoine et ses biens. Pour éviter des conflits autour de sa succession, un citoyen peut choisir de partager avant l’heure de sa mort son héritage entre ses différents héritiers. Présents lors de cette démarche qui doit être effectuée auprès d’un notaire pour être légale, les descendants ou à défaut frères et sœurs du concerné peuvent alors manifester tout désaccord en présence du donateur qui peut ainsi expliquer ses choix et éviter des litiges à son décès. Prévu pour conserver l’unité familiale, ce dispositif permet parfois en prime aux légataires de profiter au plus tôt des biens acquis au cours de cette donation particulière.

Qui peut réaliser ce type de donation de son vivant ?

Chacun est libre de faire une donation-partage en anticipation de sa succession dès lors que ces trois critères sont remplis :

  • il faut être majeur ou mineur, mais émancipé ;
  • être juridiquement apte à gérer ses biens ;
  • et avoir toutes les capacités mentales et le discernement nécessaires pour gérer ses biens.

Notez qu’aucune limite d’âge ne restreint l’accès à la donation-partage. Une fois la majorité atteinte, chacun peut décider de transmettre son patrimoine de son vivant.

À qui peut-on léguer ses biens lors d’une donation-partage ?

Un propriétaire peut décider de son vivant de léguer ses biens à différents héritiers :

  • à ses enfants ;
  • à ses petits-enfants (à condition d’avoir l’accord de leurs parents qui renoncent à leur partie de l’héritage) ;
  • ou à des frères, sœurs, oncles ou encore tantes en l’absence de descendants.

Notez que lorsque le bien concerné est une entreprise individuelle, des parents éloignés ou des proches qui ne font pas partie de la famille peuvent être nommés comme légataires.

Quels types de biens peuvent être légués par anticipation ?

De son vivant, un donateur peut léguer tous types de biens via la donation-partage. Les sociétés, les biens immobiliers, les véhicules ou encore les œuvres d’art peuvent ainsi être partagés entre ses divers héritiers. Les droits du donateur au sein d’une indivision peuvent aussi être cédés à ses descendants avant sa mort.

Notez toutefois que le propriétaire peut décider de conserver l’usufruit de son patrimoine jusqu’à son décès s’il le souhaite.

Comment faire une donation-partage ?

Pour qu’une donation-partage ait de la valeur, il faut impérativement passer par la rédaction d’un acte notarié. Si vous réalisez une telle donation avec votre époux, vous pouvez choisir de léguer des biens acquis conjointement ou individuellement. Notez toutefois que les biens personnels d’un donateur ne peuvent être transmis à ses beaux-enfants.  

Combien coûte cette démarche ?

Pour donner de son vivant via la donation-partage, il est nécessaire de s’acquitter de frais de notaire. Leur montant varie en fonction de la somme du patrimoine concerné par le dispositif. En effet, un pourcentage de l’actif brut est demandé aux héritiers qui perçoivent les biens.

Quelles sont les taxes fiscales à payer lors d’une donation-partage ?

Les héritiers qui perçoivent une donation-partage doivent aussi s’acquitter du paiement des droits de donation, sauf en cas d’exonération. Il s’agit là de taxes obligatoires qui sont calculées de la même manière que dans le cadre d’une donation simple. Ils varient là encore en fonction de la valeur des biens reçus.

Les effets de ce dispositif sont-ils immédiats ?

Sauf dans le cas où le propriétaire choisit de conserver l’usufruit de ses biens, les héritiers peuvent immédiatement profiter de leur héritage, sans avoir à attendre le décès ou la succession de leur donateur. L’effet immédiat du dispositif a le mérite de permettre aux légataires de profiter plus longuement de leurs lots et d’intégrer leur donateur dans leurs différents projets : rénovation de biens immobiliers, gestion d’une entreprise…

Est-ce possible de contester une donation-partage lors d’une succession ?

Il arrive qu’une donation-partage ne soit pas réalisée de manière équilibrée. Si un héritier se sent lésé au décès d’un donateur, il peut choisir de contester la valeur des biens légués. Une solution amiable pourra être envisagée avec les autres bénéficiaires ou la justice pourra être saisie pour trancher et redéfinir la répartition des biens.

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