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Qu’est-ce qu’un acte de notoriété dans une succession ?

Pour certifier le caractère légal d’un héritage, un acte de notoriété est parfois nécessaire. Ce document, pouvant être délivré par un notaire, sert à prouver à différents acteurs la légitimité d’un héritier à accéder à une succession. Lumière sur cette attestation obligatoire dans diverses démarches administratives.

Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?

Un acte de notoriété est un document légal qui sert à attester du caractère officiel d’une succession. Pour prouver leur légitimité d’accès au patrimoine d’un défunt dans le cadre de formalités administratives, les héritiers doivent bien souvent présenter cette attestation. En effet, elle est impérative lorsque la somme qui est en jeu est supérieure à 5 000 € pour réaliser les démarches suivantes :

  • modifier le certificat d’immatriculation du véhicule dont vous avez hérité ;
  • ordonner le versement d’une somme supérieure à 5 000 € depuis le compte du défunt vers votre compte courant.

Ce document est rédigé et remis aux héritiers concernés par le notaire chargé de la succession du défunt. Il identifie noir sur blanc les légataires ainsi que leurs droits, en fonction du lien de parenté qui les unit à la personne décédée.

Qui est concerné par ce document légal ?

En France, l’intégralité des personnes qui héritent de biens dont la valeur est supérieure à 5 000 € peut être amenée à solliciter la délivrance d’un acte de notoriété. Les héritiers directs d’une personne décédée ou toute personne mentionnée dans ses dernières volontés peuvent donc demander cette attestation au notaire chargé de la succession, afin de pouvoir prouver son statut.

Quelles informations apparaissent sur cet acte ?

Sur un acte de succession rédigé dans les règles de l’art, les données suivantes apparaissent :

  • des informations sur l’état civil de la personne décédée ;
  • les données qui concernent de potentielles dispositions particulières : présence de testament, de donations… ;
  • le lien de parenté entre les héritiers et la personne décédée ;
  • la part qui revient à chaque légataire mentionné ;
  • et la signature de tous les héritiers qui acceptent la succession du défunt.

Comment obtenir un acte de notoriété dans une succession ?

Pour obtenir ce document légal afin de pouvoir finaliser les démarches administratives que vous avez entamées, différentes formalités doivent être réalisées. En effet, le protocole varie en fonction du montant dont vous avez hérité.

Vous avez hérité d’une somme inférieure à 5 000 €

Si le patrimoine de la personne décédée est inférieur à 5 000 €, vous n’avez pas besoin de contacter votre notaire pour obtenir un acte de notoriété. En effet, seule une attestation légale signée par les autres légataires de la succession est nécessaire pour que vous soyez autorisé à effectuer les opérations courantes après un décès.

Vous avez hérité d’une somme supérieure à 5 000 €

En revanche, si le patrimoine du défunt est supérieur à cette somme, vous devez vous rapprocher du notaire responsable de la succession de la personne décédée. À défaut, vous pouvez contacter un autre office notarial qui pourra aussi vous accompagner dans les démarches nécessaires à la délivrance de ce document obligatoire pour prouver votre statut d’héritier.

Combien coûte un acte de notoriété ?

Lorsque vous sollicitez un notaire pour demander la délivrance d’un acte de notoriété, des frais vous sont prélevés. Comme tout autre acte notarial, ce document officiel est facturé 57,69 €. Parfois, des émoluments de formalités et des frais d’enregistrement sont ajoutés à cette somme. Pour éviter de mauvaises surprises, pensez à solliciter en amont un devis au professionnel que vous avez contacté.

Deborah

Deborah

Passionnée de littérature depuis toujours, je mets ma plume à disposition de mes lecteurs afin de leur permettre d’être informés de leurs droits et de faciliter leurs démarches. Mon goût pour la rédaction et ma curiosité me poussent à aborder de nombreux sujets qui j’espère apporteront des réponses aux questions que se pose le plus grand nombre.

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