Démarches à réaliser pour renoncer à une succession

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine et ses biens sont généralement répartis entre ses enfants. Cependant, il arrive que ceux-ci ne soient pas intéressés par leur statut d’hériter. Pour diverses raisons, ceux-ci peuvent entamer des démarches pour renoncer à la succession. Voici la procédure à suivre pour être totalement désengagé d’un testament.

Pour quelles raisons renoncer à une succession ?

Au décès d’un parent, vous pouvez être amené à vous poser certaines questions concernant votre héritage. En effet, accepter une succession est un acte à double tranchant. Si un héritage peut parfois offrir un nouveau départ (création d’entreprise, achat de biens immobiliers, voyages…), il peut aussi apporter son lot de déconvenues. Avant de définitivement adopter le patrimoine de vos aînés, vous devez vous assurer qu’il n’est pas criblé de dettes.

Renoncer à une succession pour éviter des dettes

Car hériter des biens d’une personne ne dispense pas d’hériter aussi du mal. Au cours d’une vie, il n’est pas rare de cumuler quelques dettes. Si le notaire chargé de la succession de vos parents vous informe que l’actif est inférieur aux sommes dues, il est préférable de renoncer.

Renoncer à une succession pour offrir l’héritage à un proche

Dans d’autres cas, certains héritiers qui jouissent d’une situation financière confortable préfèrent laisser leur part aux autres légataires. Pour vous retirer de la course afin de donner un coup de pouce à vos frères et sœurs, vous devez aussi renoncer à la succession.

Quelles sont les conséquences d’un refus d’héritage ?

Si le refus d’une succession offre au légataire l’avantage d’être étranger à toute dette du défunt, il lui ôte néanmoins tous ses droits sur les biens restants. Lorsque vous renoncez à un héritage, vous ne pouvez définitivement plus vous occuper de la gestion du patrimoine de vos parents, ni même profiter de biens matériels ou immobiliers qu’ils ont acquis au cours de leur vie.

Quelles sont les démarches pour renoncer à un héritage ?

Pour renoncer à un héritage, il n’est pas nécessaire d’être accompagné d’un notaire ni même d’un avocat. Simplifiée, cette démarche de plus en plus fréquente se réalise en complétant le formulaire Cerfa 15828*05 et en le signant.

Quels documents doivent être joints à ma renonciation ?

Pour que votre requête soit complète, vous devez impérativement joindre certaines pièces justificatives à votre demande :

  • la copie intégrale de l’acte de décès de votre parent décédé ;
  • la copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
  • photocopie recto verso de votre pièce d’identité ou passeport.

À qui doit être adressé un refus d’héritage ?

Une fois votre dossier au complet, vous pouvez l’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le département concerné est également celui qui correspond à la dernière adresse du défunt. Aussi, vous pouvez envoyer directement vos documents au notaire chargé d’administrer la succession de votre parent.

Quel est le délai pour renoncer à une succession ?

Selon votre situation, votre composition familiale et le nombre de légataires, le délai pour refuser un héritage peut être plus ou moins long. En effet, si vous n’êtes pas le seul héritier, vous devez sous 4 mois vous prononcer sur l’acceptation ou non de la succession. Une fois cette durée atteinte, les cohéritiers, certains créanciers, vos propres héritiers ou même l’État peuvent commencer à vous presser, notamment en vous obligeant à faire votre choix.

Demandez un délai supplémentaire pour refuser un héritage

Si vous n’êtes pas prêt, vous pouvez réclamer un délai supplémentaire au juge. Il pourra sous certaines conditions vous octroyer 2 mois supplémentaires pour prendre votre décision. Une fois ce délai passé, vous serez automatiquement considéré comme héritier.

Profitez d’un délai fixé à 10 ans pour faire votre choix

En revanche, si aucune des personnes citées ci-dessus ne vient à vous presser, votre choix peut être prononcé jusqu’à 10 ans après l’ouverture de la succession. Une fois ces 10 années passées, vous serez automatiquement considéré comme ayant renoncé à l’héritage concerné.

Après avoir renoncé à une succession, peut-on se rétracter ?

Si vous pensez avoir réagi trop hâtivement en renonçant au patrimoine de vos parents, il n’est peut-être pas trop tard pour vous rétracter. En effet, si vos cohéritiers ne se sont pas encore prononcés au sujet de leur acceptation ou non de la succession, vous pouvez revenir sur votre premier choix en formulant une acceptation pure et simple de l’héritage.

En cas de renonciation, qui paie les frais de notaire ?

Lorsque vous refusez la succession d’un parent décédé, vous n’êtes nullement tenu de vous acquitter des frais de notaire qui résultent de la gestion de l’héritage. Seuls les légataires ayant accepté le patrimoine de la personne concernée doivent s’acquitter des sommes dues.

En revanche, vous devez impérativement participer au paiement des frais funéraires du défunt dès lors que vous êtes son ascendant ou son descendant.

Quelles dispositions prendre pour les enfants lors d’un refus d’héritage ?

Si les dettes sont trop nombreuses pour que vous puissiez accepter l’héritage de votre parent décédé, vous ne devez pas vous contenter de refuser l’héritage lorsque vous êtes parent. En effet, en renonçant à votre statut de légataire, vous poussez automatiquement vos enfants au rang d’héritiers subséquents.

Vous devez donc les protéger d’éventuels impayés en réalisant en leur nom une demande de renonciation de succession. S’ils sont majeurs, la procédure doit être faite par leurs soins.

Existe-t-il une alternative à la renonciation de succession ?

Pour éviter des tracas liés à la présence potentielle de dettes, vous pouvez aussi opter pour l’acceptation d’un héritage à concurrence de l’actif net. Cette formule d’acceptation avantageuse permet aux légataires d’être certains qu’en cas d’impayés, les sommes qu’ils devront verser ne pourront être supérieurs à la valeur des biens obtenus dans le cadre de la succession.

Deborah

Deborah

Passionnée de littérature depuis toujours, je mets ma plume à disposition de mes lecteurs afin de leur permettre d’être informés de leurs droits et de faciliter leurs démarches. Mon goût pour la rédaction et ma curiosité me poussent à aborder de nombreux sujets qui j’espère apporteront des réponses aux questions que se pose le plus grand nombre.

Sommaire

LES DERNIERS ARTICLES