Pour exprimer leurs dernières volontés et s’assurer qu’elles soient respectées, les Français peuvent faire appel à un notaire pour procéder à la rédaction d’un testament authentique. Pour diverses raisons, il peut arriver que son contenu soit remis en question par le légateur en personne ou par ses héritiers. On vous explique ici comment changer ou annuler un testament.
Pourquoi rédiger un testament ?
Pour partager équitablement un patrimoine ou a contrario avantager certains héritiers, bon nombre de personnes optent pour la rédaction d’un testament. Au sein de ce document, les légateurs peuvent inscrire leurs dernières volontés, donner des consignes sur la manière d’assurer la gestion de leurs biens après leur mort ou encore répartir entre leurs divers légataires les appartements, maisons, véhicules et autres œuvres d’art qu’ils ont cumulés tout au long de leur vie.
Aussi, il est possible d’utiliser cet acte officiel pour informer ses héritiers de la manière dont les obsèques doivent se dérouler. En clair, le testament est un support parfois primordial dans la gestion de la succession d’un défunt, d’autant plus lorsque des biens de valeur sont en jeu.
Qu’est-ce qui rend authentique un testament ?
Pour qu’un testament soit qualifié d’authentique, il doit nécessairement apparaître au sein du fichier national des testaments. Pour être recensé dans cet outil numérique, il est nécessaire que le donateur entame des démarches auprès d’un notaire pour rédiger ses dernières volontés. Après avoir été retranscrites par le professionnel, celles-ci sont soumises au regard de deux témoins qui doivent apposer leurs signatures sur cet acte désormais officiel afin qu’il soit valide.
Notez que les témoins mentionnés ne peuvent en aucun cas apparaître comme héritiers dans la succession concernée. On trouve d’ailleurs dans un testament authentique l’identité des légataires, car ce document doit impérativement mentionner les données suivantes :
- l’identité des héritiers et la répartition des biens s’ils sont plusieurs ;
- ses dernières volontés concernant son enterrement ou son incinération ;
- d’éventuelles consignes au sujet de la gestion du patrimoine.
Peut-on changer un testament authentique ?
De son vivant, le testateur peut décider à tout moment de revenir sur les décisions qu’il a prises et inscrites dans son testament authentique. En effet, il peut contacter son notaire pour modifier les dernières volontés dès lors qu’il est considéré comme apte à prendre les décisions relatives à sa succession. Ces changements peuvent donc être réalisés autant de fois que voulu par le donateur au cours de sa vie.
Comment modifier ce document de son vivant ?
Pour revenir sur les mentions inscrites sur votre testament authentique, deux choix s’offrent à vous. La première solution consiste à détruire le document actuel et à le retirer du fichier national des testaments afin qu’il disparaisse totalement. Il s’agit là de la procédure la plus sûre. Ensuite, vous n’avez plus qu’à réitérer les démarches auprès du notaire pour rédiger un nouvel acte authentique.
Si vous souhaitez seulement ajouter quelques mentions à votre testament ou en retirer, vous pouvez rédiger ce que l’on appelle un codicille. Il s’agit d’un document joint à votre acte officiel qui recense toutes les modifications, suppressions de dispositions ou ajouts de modalités que vous songez à apporter à vos dernières volontés après avoir déjà enregistré votre testament.
Peut-on annuler les dernières volontés d’un défunt après sa mort ?
Une fois le donateur décédé, en revanche, il est tout à fait impossible de modifier un testament authentique, car seul le testateur est autorisé à réaliser cette démarche qui le concerne personnellement. En cas de litige entre les héritiers, des solutions existent toutefois pour faire annuler certaines, voire toutes les mesures inscrites au sein de cet acte officiel. Cette démarche nécessite toutefois l’accord d’un juge et des motifs légitimes.
Annulation du testament pour inexécution des obligations prévues par le défunt
Si les héritiers constatent qu’un des légataires n’honore pas les dispositions prévues par le défunt dans son testament authentique, ils peuvent saisir la justice pour demander l’annulation des dispositions qui l’avantagent. En fonction de la gravité des faits, le juge pourra décider de démettre le légataire concerné de ses droits.
Annulation du testament pour ingratitude
Aussi, lorsqu’un héritier se montre irrespectueux, les autres légataires peuvent là encore saisir la justice pour demander l’annulation du testament pour ingratitude. Un retrait des droits du concerné peut être décidé par le juge lors de délits, d’injures à la mémoire des héritiers, de sévices ou encore de tentative de meurtre sur un autre descendant.
Quel est le délai légal pour annuler un testament ?
Pour solliciter l’annulation d’un testament pour inexécution des obligations prévues dans les dernières volontés du défunt, les héritiers disposent de 5 ans. En revanche, les légataires n’ont qu’une année pour saisir la justice afin de dénoncer des faits d’ingratitude et tenter d’obtenir l’annulation de l’acte rédigé par leur ascendant.
