Lundi 27 mai dernier, le projet de loi sur l’aide active à mourir a été étudié en première lecture par les députés de l’Assemblée nationale. De nouveaux critères concernant les conditions d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ont été évoqués, tandis que les modalités qui entourent la fin de vie ont également pris forme. On vous dévoile ici les contours de ce projet de loi particulièrement sensible.
Que contient le projet de loi sur la fin de vie étudié par l’Assemblée nationale ?
Depuis plusieurs mois déjà le gouvernement examine et remanie scrupuleusement un projet de loi particulièrement sensible. Visant à légaliser l’aide active à mourir, ce dernier, présenté à la mi-mai, a été remanié par les députés de l’Assemblée nationale afin d’être présenté le 11 juin prochain à l’hémicycle.
Une version remaniée à la mi-mai par les députés en commission
Cette semaine, c’est une version remaniée du dispositif qui a été évoquée par les députés en commission. Le suicide assisté, ou l’euthanasie, sera bel et bien légalisé en France, mais dans des conditions particulièrement encadrées. Le pronostic vital des malades qui souhaitent recourir à l’aide à mourir devra être engagé à court ou moyen terme et une procédure stricte devra être suivie.
Des conditions d’accès au suicide assisté présentées à l’Assemblée
Dans les textes présentés ce 27 mai à l’Assemblée nationale, on trouve les conditions d’accès au suicide assisté, mais également les recours en cas de refus ou d’entrave à la fin de vie. Des plans d’accompagnement personnalisés ont aussi été évoqués tandis que le rôle d’assistance des médecins a lui aussi été établi.
Quel sera l’accompagnement offert aux personnes en fin de vie ?
Dans l’article 1er du texte présenté à l’hémicycle, un renforcement des soins palliatifs et d’accompagnement a été évoqué. Dès le début de la maladie, les patients pourront profiter de soins complets qui comprennent des soins de support, de confort et des mesures qui visent à répondre aux besoins sociaux des malades. Un amendement en faveur d’un « droit opposable » à bénéficier de soins palliatifs a été voté par les députés pour permettre à tous les patients de profiter de tels soins.
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qu’est-ce que c’est ?
De nouvelles structures médico-sociales devraient aussi voir le jour et permettre aux patients en fin de vie d’être mieux accueillis. L’article 2 du projet de loi prévoit donc le déploiement de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dédiées à la fin de vie. Les proches de patients malades pourront aussi compter un accompagnement personnalisé pour mieux préparer cette épreuve douloureuse, mais parfois nécessaire pour le confort des malades.
Quel est le plan personnalisé d’accompagnement évoqué dans le projet de loi fin de vie ?
L’article 3 du projet de loi sur la fin de vie propose l’instauration d’un « plan personnalisé d’accompagnement ». Ce plan, pouvant être offert dès l’annonce d’une maladie grave, est conçu pour répondre aux besoins et préférences du patient en matière de coordination et de suivi des soins nécessaires. Il comprend également la possibilité pour le patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées, dans le but de faciliter leur usage et leur accessibilité. Une fois terminé, le plan personnalisé d’accompagnement est enregistré dans l’espace numérique de santé du patient.
Qui pourra recourir à l’aide à mourir ?
Pour avoir recours à l’aide à mourir selon le projet de loi sur la fin de vie, il faut remplir cinq conditions définies à l’article 6 : être majeur, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection, et être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
L’aide à mourir permet d’autoriser et d’accompagner une personne qui en a fait la demande à utiliser une substance létale. Cette substance peut être administrée par la personne elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne, qui accepte de le faire sans rémunération ni gratification. Le processus est encadré et assisté par un professionnel de santé.
Les médecins devront-ils donner leur accord pour qu’un patient puisse profiter de l’aide à mourir ?
Oui, les médecins devront donner leur accord pour qu’un patient puisse bénéficier de l’aide à mourir. Selon l’article 7 du projet de loi sur la fin de vie, la demande d’aide à mourir doit être formulée par le patient à un médecin en activité, qui ne doit pas avoir de lien familial ou personnel proche avec le patient (c’est-à-dire, ne doit être ni parent, ni allié, ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de PACS, ni ayant droit). La demande ne peut pas être faite lors d’une téléconsultation.
Le médecin sollicité a plusieurs obligations :
1. Informer le patient sur les perspectives d’évolution de son état de santé, les traitements disponibles et les dispositifs d’accompagnement.
2. Proposer des soins palliatifs et orienter le patient vers un psychologue clinicien ou un psychiatre.
3. Indiquer au patient qu’il peut renoncer à sa demande à tout moment.
4. Expliquer les conditions d’accès et la mise en œuvre de l’aide à mourir.
Ces étapes montrent que le médecin joue un rôle crucial dans l’approbation et l’accompagnement du patient tout au long du processus de demande d’aide à mourir.
Une réponse à la demande formulée sous 15 jours
Après avoir reçu une demande d’aide à mourir, le praticien aura un délai de 15 jours pour répondre. Pendant cette période, le médecin doit évaluer la demande du patient, en tenant compte de l’ensemble des informations médicales, des conditions d’éligibilité, et des étapes d’accompagnement requises par la loi.
Des contestations possibles en cas de refus
En cas de réponse négative, le malade aura la possibilité de contester la décision devant la justice administrative. De plus, même après avoir rendu sa décision, le médecin pourra la révoquer s’il obtient de nouvelles informations indiquant que les conditions pour l’aide à mourir « n’étaient pas remplies ou cessent de l’être ».
Qui sera chargé d’administrer la substance au malade souhaitant profiter de l’aide à mourir ?
La substance létale sera administrée par la personne malade elle-même, ou, si elle n’est pas en mesure de le faire physiquement, par le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ou par une personne majeure désignée par le patient qui a accepté cette responsabilité.
Le choix du médecin ou de l’infirmier chargé de l’administration de la substance létale est déterminé en accord avec le patient. Le patient et le professionnel de santé décident ensemble de la date de l’administration. Si la date est fixée à plus d’un an après la décision initiale, le médecin doit vérifier à nouveau que la demande est libre et éclairée.
L’action pourra être réalisée en dehors du domicile du patient, en présence des personnes de son choix. Le jour de l’administration, une dernière vérification de la volonté du patient est effectuée. Si le patient demande un report, une nouvelle date peut être programmée. Le médecin ou l’infirmier n’est pas obligé de réaliser l’acte personnellement ni d’être présent aux côtés du patient, mais doit être à une proximité suffisante pour intervenir en cas de difficulté.
Des sanctions sont-elles prévues dans le projet de loi sur la fin de vie ?
Le projet de loi sur la fin de vie prévoit des sanctions et des contrôles stricts pour garantir le respect des procédures légales liées à l’aide à mourir. Les professionnels de santé doivent suivre des étapes précises et conformes aux exigences légales, sous peine de sanctions en cas de non-respect. Des instances de contrôle surveilleront et évalueront les pratiques pour éviter toute forme de négligence ou d’abus, assurant ainsi une application éthique et légale de l’aide à mourir.
Le délit d’entrave à mourir évoqué par l’État
Les députés ont également introduit en commission un délit d’entrave à l’aide à mourir. L’article 18 bis stipule une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 € pour toute personne qui empêche ou tente d’empêcher, par quelque moyen que ce soit, la pratique ou l’accès à l’information concernant l’aide à mourir.
Une commission de contrôle et d’évaluation prochainement déployée
Une commission de contrôle et d’évaluation, placée sous l’autorité du ministre de la Santé, sera aussi créée. Elle aura pour mission de vérifier a posteriori que chaque procédure d’aide à mourir respecte les conditions d’accès établies.
En cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, la commission pourra saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent, tel que l’ordre des médecins ou des infirmiers. De plus, cette commission devra présenter un rapport annuel d’évaluation au gouvernement et au Parlement, incluant des recommandations.
