Lorsque vous souhaitez accompagner un proche malade dans ses derniers instants, vous pouvez prétendre à certains droits qui compensent la perte de vos revenus. Que vous soyez salarié, indépendant ou sans emploi, vous pouvez peut-être prétendre à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Voici les conditions et démarches pour percevoir l’AJAP.
Qu’est-ce que l’AJAP ?
L’AJAP, ou allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, est une aide financière versée par l’Assurance maladie. Cette prestation sociale a pour but de soutenir le budget des personnes qui mettent leur activité professionnelle sur pause, le temps de s’occuper d’un proche qui arrive en fin de vie. Chaque année, de nombreuses personnes interrompent leur carrière et mettent à mal leurs finances pour accompagner leurs parents, grands-parents, frères et sœurs ou conjoints dans la maladie. Ces derniers peuvent généralement solliciter divers dispositifs sociaux afin de compenser la perte de leurs revenus.
Qui peut bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ?
Pour pouvoir prétendre au versement de l’AJAP, vous et la personne en fin de vie devez respecter certains critères d’éligibilité. S’ils sont tous réunis, vous pourrez alors réaliser les démarches nécessaires pour être indemnisés par la CPAM.
Situation personnelle de l’accompagnant
Comme vu ci-dessus, l’accompagnant qui sollicite l’AJAP doit impérativement être un proche parent de la personne en fin de vie. Il peut solliciter cette aide dès lors qu’il est concerné par l’une des situations professionnelles qui suivent :
- l’accompagnant est salarié, a sollicité son congé de solidarité familial ou l’a transformé en temps partiel ;
- l’accompagnant est demandeur d’emploi et a cessé toute recherche de travail pour accompagner son parent en fin de vie ;
- l’accompagnant est indépendant et a suspendu son activité professionnelle pour accompagner un proche dans la maladie.
Situation personnelle de la personne en fin de vie
Pour que l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie soit versée à son accompagnant, le malade doit être touché par une maladie grave, incurable, ou être en phase terminale. Ses proches qui demandent l’AJAP doivent être présents au quotidien à son domicile, l’accueillir dans leur propre domicile, l’aider dans un EHPAD ou encore lui apporter de l’aide au sein du logement d’une tierce personne.
Notez que si la personne en fin de vie est hospitalisée, l’aide de la CPAM peut être versée uniquement si cette prise en charge médicale survient après un accompagnement à domicile par le demandeur.
Quel est le montant de cette allocation ?
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est équivalente à 59,63 € par jour lorsque vous êtes à temps plein auprès de votre proche malade, mais peut être réduite à 29,82 € si vous avez transformé votre congé de solidarité familial à temps partiel. Cette compensation est due pour une période de 21 jours seulement, mais la période peut être allongée à 42 jours lorsque vous continuez à travailler à mi-temps au sein de votre entreprise.
Pour que l’intégralité de vos droits vous soit assurée, veillez à réaliser votre demande d’AJAP avant de réduire, voire d’interrompre votre activité professionnelle, car les paiements ne sont en aucun cas rétroactifs. En fonction de vos souhaits, les versements de l’AJAP pourront avoir lieu tous les 10 ou 15 jours sur votre compte en banque.
Notez que si plusieurs accompagnants cessent de travailler pour aider leur parent en fin de vie, plusieurs demandes d’AJAP doivent être réalisées. S’ils sont éligibles à cette aide, ces derniers pourront tous obtenir des versements de la part de l’Assurance maladie.
Quelles sont les démarches à réaliser pour demander l’AJAP ?
La demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie doit être réalisée au plus tôt par la personne qui réduit son activité professionnelle. Pour compenser la diminution de ses revenus, le demandeur doit transmettre à la CPAM le formulaire Cerfa n° 14555*01 complété et signé ainsi que les justificatifs demandés par l’organisme.
Quels documents joindre à ma demande ?
Pour que l’AJAP soit versée à l’accompagnant d’une personne en fin de vie, il est impératif que la demande adressée par courrier comporte les éléments suivants :
- un certificat médical qui atteste que la personne en fin de vie est bien en phase terminale, victime d’une maladie incurable et que ses jours sont en danger ;
- une attestation employeur qui justifie que le salarié concerné est bien en congé de solidarité familiale ;
- une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche d’emploi si le demandeur est inscrit à Pôle emploi ;
- et une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité si le demandeur est indépendant.
Peut-on cumuler l’AJAP à d’autres prestations sociales ?
Si l’AJAP peut être cumulée à certains dispositifs, comme les aides de la Caisse d’allocations familiales, d’autres prestations vous rendent inéligibles à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. C’est notamment le cas des :
- indemnités journalières pour arrêt maladie ;
- allocations de repos maternel ;
- allocations chômage ;
- ou encore de l’allocation de présence parentale et du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est-elle imposable ?
Lorsque l’AJAP vous est versée, vous bénéficiez automatiquement d’une réduction des taxes fiscales obligatoire. En effet, la CSG et la CRDS sont minimes puisse que leur taux atteint 7 et 0,5 %. Les prélèvements fiscaux ont lieu à la source et les sommes versées sur votre compte en banque ont déjà été soumises aux vérifications du fisc.
