Lorsqu’une personne qui emploie des salariés à domicile décède, certaines démarches concernant ses employés de maison doivent être effectuées par ses héritiers. Découvrez comment traiter la fin d’un contrat CESU au décès de l’employeur.
Le décès d’un employeur Cesu met-il fin au contrat avec son aide à domicile ?
Comme stipulé dans la convention collective des salariés du particulier employeur, le décès d’une personne qui fait appel à des employés à son domicile entraîne de manière automatique la rupture du contrat de travail.
Néanmoins, lorsqu’un proche décède alors qu’il employait des aides à domicile à l’aide du dispositif Cesu, ses héritiers se doivent tout de même d’informer ces derniers de leur licenciement, via une lettre recommandée
Quelles démarches ses héritiers doivent-ils effectuer ?
Au décès de l’employeur, ses héritiers doivent remettre au salarié Cesu un solde de tout compte qui doit être calculé selon les éléments suivants :
- le dernier salaire de l’employé (avec une majoration de 10 % qui correspond à ses congés payés) ;
- une indemnité de préavis ;
- les indemnités de licenciement Cesu, calculées de manière spéciale lorsqu’il s’agit d’un décès.
Les sommes versées au salarié doivent être mentionnées au notaire en charge de la succession de la personne décédée, afin que celles-ci soient déduites des droits des héritiers.
Quels documents doivent-être remis à un salarié Cesu à la fin d’un contrat ?
Comme lors d’une traditionnelle fin de contrat, les salariés Cesu doivent obligatoirement recevoir les documents suivants lorsque leur employeur décède :
- un certificat de travail Cesu ;
- une attestation Pôle Emploi ;
- et le récépissé de leur solde tout compte.
Comment calculer les indemnités de licenciement d’un salarié ?
Pour connaître la somme à verser en cas de licenciement d’un salarié Cesu, vous devez effectuer les calculs suivants :
- si l’employé Cesu justifie de moins de 10 ans d’ancienneté auprès de la personne décédée, il doit percevoir ¼ de son salaire mensuel brut par année de service ;
- au-delà de 10 ans d’ancienneté, ⅓ de son salaire mensuel brut par année de service doit lui être versé.
Les héritiers peuvent-ils conserver les services d’une aide à domicile ?
Oui, mais ce, dans des conditions particulières :
- Si le conjoint survivant d’une personne qui employait un salarié Cesu souhaite conserver cette aide à domicile, il suffit de contacter le centre national du chèque emploi service universel afin d’effectuer une simple mise à jour du dossier ;
- si ce sont les héritiers qui souhaitent recruter un employé Cesu qui travaillait auparavant pour un proche parent, un nouveau contrat doit être créé tandis que l’actuel doit être rompu et des indemnités de licenciement versées.
Ces tâches peuvent-elles être déléguées ?
Oui, pour permettre aux héritiers d’éviter d’avoir à mener ces démarches administratives, le notaire chargé de la succession de la personne décédée peut réaliser ces formalités.
Pensez à transmettre au responsable de la succession l’intégralité des documents Cesu dont vous bénéficiez pour permettre au notaire d’indemniser au plus vite les salariés.
