Lorsqu’un salarié cotise à la caisse de retraite complémentaire Ircantec et qu’il est toujours en activité lorsque survient son décès, ses ayants droit peuvent prétendre au versement d’un capital décès. Découvrez son montant ainsi que la marche à suivre pour pouvoir bénéficier de cette somme prévue pour soutenir les proches des affiliés de l’organisme.
Qui sont les affiliés Ircantec concernés par le capital décès ?
Lorsqu’un salarié affilié à l’Ircantec décède soudainement alors qu’il est toujours en activité, sa famille proche peut parfois prétendre au versement d’un capital décès. Pour que ses ayants droit puissent être indemnisés, certaines conditions doivent être respectées :
- à l’heure de sa mort, le défunt doit relever du régime Ircantec. Cela signifie qu’il devait être en activité, au chômage, en arrêt maladie, en accident du travail ou encore profiter d’une retraite progressive tout en restant affilié à l’organisme ;
- il ne doit pas avoir atteint l’âge légal pour prétendre au versement d’une retraite à taux plein ;
- il doit avoir cotisé au moins une année à la retraite complémentaire Ircantec ;
- il ne doit pas être affilié à un autre capital décès de retraite complémentaire.
Qui sont les ayants droit qui peuvent prétendre au versement de cette somme ?
Si les critères de versement mentionnés ci-dessus sont réunis, les ayants droit du défunt peuvent percevoir le capital décès prévu par sa caisse de retraite publique. Ses héritiers sont automatiquement les proches suivants :
- l’époux, le conjoint, le partenaire de PACS, dès lors qu’aucune séparation ni aucun divorce n’a eu lieu et que l’union dure depuis au moins 2 années consécutives ;
- les enfants de moins de 21 ans de l’affilié qu’ils soient légitimes, naturels, adoptés ou encore recueillis puis rattachés au foyer fiscal de la personne décédée ;
- les parents de plus de 60 ans de l’adhérent Ircantec, dès lors qu’ils étaient à sa charge au moment de sa mort ;
- en cas de décès des deux parents, les grands-parents, s’ils étaient à la charge du défunt au moment de sa mort, sont également bénéficiaires du capital décès Ircantec.
À combien s’élève le capital décès Ircantec ?
Pour calculer le montant du capital décès auquel peuvent prétendre les ayants droit d’un salarié affilié à l’Ircantec, l’organisme se base sur 2 critères distincts. Le premier étant le montant du capital décès prévu par la sécurité sociale et le second sur le montant des actifs perçus par l’adhérent au cours des 12 derniers mois. Aussi, le capital prévu ne peut être inférieur à 75 % des émoluments.
Si l’année qui précède son décès, l’affilié a perçu 42 000 € d’émoluments et que la CPAM verse un capital décès équivalent à 3 476 €, l’opération suivante doit être réalisée pour connaître le montant du capital décès Ircantec : 42 000 – 3 476 € = 38 524 €. 38 524 € sont donc versés aux ayants droit.
Quelles sont les démarches pour obtenir le versement de ce capital Ircantec ?
Pour bénéficier de la somme prévue par l’Ircantec pour accompagner les ayants droit à charge de son affilié décédé, un formulaire numérique doit être complété. L’organisme peut sous certaines conditions demander aux ayants droit des justificatifs tels que :
- un avis de décès ;
- un acte de mariage, un livret de famille ou encore un certificat de PACS ;
- des justificatifs qui attestent que le défunt était affilié à l’Ircantec depuis plus d’une année ;
- les relevés d’identité bancaire des héritiers.
Comment est versée la somme prévue par l’Ircantec en cas de décès ?
1/3 de la somme prévue par l’Ircantec en cas de décès prématuré d’un affilié est versée au conjoint, à l’époux ou au partenaire de PACS, tandis que les 2/3 suivants sont réservés à ses enfants. S’il n’existe ni conjoint ni enfants, les parents héritent de la somme. S’il n’existe plus de parents, les grands-parents perçoivent le capital décès, sous forme d’un virement bancaire effectué directement sur leur compte bancaire.
Le montant du capital décès Ircantec est-il soumis à imposition ?
Lorsque les ayant droit à charge d’un affilié Ircantec perçoivent ce capital décès, celui-ci est net d’impôts. Cela signifie qu’aucun prélèvement ne pourra avoir lieu sur cette somme versée en consolation de la perte d’un être cher. Il est donc inutile de déclarer cette ressource au titre des revenus soumis à l’impôt.
