Aujourd’hui, en France, on dénombre pas moins de 13 000 successions vacantes. Il s’agit de successions qui ne sont pas réclamées, ou acceptées, dans les 6 mois après ouverture du dossier de succession. L’ensemble de ces successions représente plus de 200 millions d’euros. C’est pourquoi l’État a mis en place un nouveau service en ligne pour aider les créanciers à se faire payer et informer les potentiels héritiers de ces successions vacantes.
Le service en ligne pour les successions vacantes
Ce nouveau service est géré par l’administration des Domaines, nommée curateur des successions vacantes non réclamées ou acceptées.
Afin d’aider les créanciers qui ne peuvent pas être payés (syndicats de copropriétés, propriétaires bailleurs, notaires, avocats, tribunaux…) et les héritiers, la direction nationale d’interventions domaniales a ouvert ce service en ligne.
À noter : Le service ne concerne que les décès qui ont eu lieu après le 1er janvier 2007. Pour les décès survenus avant cette date, les demandes doivent être adressées au service des Domaines.
Quels sont les objectifs de ce service et comment fonctionne-t-il ?
Le service a pour objectif de simplifier les procédures, de faire gagner du temps et de faciliter la vie des agents en charge des successions vacantes.
Sur le site, il vous sera demandé le lieu de domicile du défunt, son code postal, son nom et prénom et la date du décès. Tout le monde peut y accéder dès lors que l’on possède ces informations.
Un créancier comme un héritier peut utiliser le service : le créancier peut se déclarer et tenter d’obtenir le paiement de ses dettes ; l’héritier peut connaître l’avancement du dossier, s’il y a eu un inventaire réalisé ou si les biens sont déjà donnés à d’autres héritiers. L’héritier peut aussi revendiquer une succession vacante.
Revendiquer une succession : dans quels cas ?
À titre d’information, pour revendiquer une succession, l’héritier ne doit pas dépasser le 6ème degré de parenté :
- si le décès est survenu avant 2007, le délai de manifestation est de 30 ans après la disparition,
- si le décès est survenu après le 1er janvier 2007, le délai est de 10 ans.
Cependant, la prescription (10 ou 30 ans) peut parfois être suspendue dans plusieurs cas :
- si l’héritier était mineur,
- si la succession a déjà été acceptée dans ce délai imparti :
- soit par acte notarié,
- soit sur papier libre enregistré au département de l’enregistrement,
- soit par lettre recommandée aux Domaines.
De plus, des frais de vente, d’administration et de gestion sont en prendre en compte, généralement à hauteur de 12 %. Ces frais financent en partie la fondation du patrimoine et amortissent les sommes requises dans le cas de successions déficitaires.
