Succession : comment renoncer à un héritage au profit de son enfant ?

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Renoncer à un héritage pour le transmettre à son enfant peut permettre de favoriser un saut de génération tout en réduisant les frais liés à la succession. Toutefois, la démarche nécessaire pour faire don d’une succession à sa descendance peut différer selon sa nature. En effet, un bien et une assurance-vie ne seront pas délivrés selon les mêmes modalités. Voici les étapes pour céder un héritage à votre enfant en toute conformité.

renoncer à un héritage

Peut-on transmettre une succession à son enfant ?

Oui, il est tout à fait possible de transmettre une succession directement à son enfant et cela tout simplement en renonçant aux biens acquis en tant qu’héritier intermédiaire. Cette démarche, souvent qualifiée de « saut de génération » permet de renoncer à un héritage au profit de sa descendance.

Ce choix, souvent motivé par le souhait de transmettre sans frais de l’argent à ses enfants, nécessite tout de même certaines démarches administratives pour être en conformité avec la loi.  

Renoncer à un héritage au profit de sa descendance

Renoncer à un héritage signifie refuser l’ensemble des biens, actifs ou passifs, transmis par la personne décédée. Quand la renonciation est faite au profit des enfants, ces derniers héritent « en lieu et place » du renonçant.

Cette solution s’applique tant pour les biens inclus dans la succession (les livrets d’épargne par exemple), que pour certains dispositifs hors succession, comme l’assurance-vie, à condition de respecter les clauses spécifiques.

Deux solutions distinctes pour renoncer à une succession

Deux démarches principales peuvent permettre à un héritier de renoncer à une succession. Le choix de l’une ou l’autre solution dépend de la complexité des biens à transmettre et de l’accompagnement juridique choisi.

Comment renoncer à un héritage au profit de son enfant ?

La renonciation à un héritage au profit de son enfant passe par une démarche légale bien encadrée. Elle débute par une décision volontaire de refuser tous les biens transmis par le défunt. Cela permet à l’enfant, en qualité d’héritier direct, de bénéficier directement des actifs, et ce, sans intermédiaire.

Compléter le formulaire de renonciation à succession

Le formulaire Cerfa n° 15828*05 doit être complété pour renoncer à une succession. Ce document officiel permet de formaliser votre décision et d’éviter toute ambiguïté. En le remplissant, vous déclinez explicitement votre droit à accepter les biens transmis, tout en précisant que vous cédez cet héritage à votre descendance. Prenez soin de vérifier que tous les champs sont bien complétés pour éviter des retards administratifs.

Adressez-le au notaire ou au tribunal judiciaire du lieu de la succession

Une fois le formulaire rempli, deux options s’offrent à vous pour finaliser la renonciation :

  • Le tribunal judiciaire, où le document peut être déposé au greffe du lieu où la succession est ouverte.
  • Le notaire, qui peut formaliser l’ensemble des démarches dans le cadre d’une procédure plus encadrée, notamment si d’autres aspects de la succession nécessitent un suivi juridique.
renoncer à un héritage au profit de son enfant

Comment refuser le contenu d’une assurance-vie et le transmettre à son enfant ?

L’assurance-vie suit un régime particulier : elle est transmise hors succession, à condition que la clause bénéficiaire soit correctement rédigée. Pour refuser le capital et le transmettre à votre enfant, il est indispensable que la clause mentionne une disposition spécifique telle que : « ma fille, et à défaut, ses héritiers ».

Cette précision permet de transférer directement le capital au bénéficiaire désigné, sans que celui-ci retourne dans la succession générale.

Une mention indispensable pour éviter des droits de succession

L’absence de la mention « à défaut, ses héritiers » dans une clause bénéficiaire d’assurance-vie peut entraîner des complications. Si le capital de l’assurance-vie intègre la succession, il sera soumis aux droits classiques.

Ces droits, calculés sur l’ensemble du patrimoine transmis, peuvent entraîner des frais supplémentaires. La clause bien rédigée garantit une transmission directe et bénéficie des abattements propres à l’assurance-vie.

Des abattements qui comprennent l’ensemble du capital transmis

Les abattements fiscaux diffèrent selon que le capital provient de la succession ou de l’assurance-vie :

  • Assurance-vie : un abattement spécifique de 152 500 € est appliqué, à condition que le capital ait été placé avant les 70 ans du défunt ;
  • Succession générale : un abattement global de 100 000 € est applicable pour l’ensemble des biens transmis en ligne directe (y compris l’assurance-vie si elle y est intégrée).

Pour transmettre une assurance-vie tout en évitant des droits de succession, il convient donc de faire preuve d’une vigilance particulière au moment d’entamer vos démarches.

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