L’entrée en vigueur de la réforme des retraites a rendu obsolète le rachat de trimestres de nombreux travailleurs. Si vous avez racheté inutilement des droits retraite, vous pouvez heureusement demander à vous les faire rembourser. Voici le mode d’emploi.
Pourquoi certains travailleurs ont-ils racheté inutilement des trimestres retraite ?
Avec l’annonce de la réforme des retraites, plusieurs travailleurs ont pris la décision de racheter des trimestres pour atteindre le nombre nécessaire à un départ à la retraite à taux plein. Cependant, l’évolution des conditions légales a bouleversé leurs plans. Ceux qui avaient envisagé de partir à 62 ans se retrouvent maintenant confrontés à un âge de départ repoussé à 64 ans, rendant ces rachats en partie ou totalement inutiles.
Un recul progressif de l’âge légal de départ en retraite
L’une des modifications majeures de la réforme est le recul progressif de l’âge légal de départ en retraite. Cette transition de 62 à 64 ans, initiée en septembre 2023, a déstabilisé de nombreux assurés qui avaient anticipé leur départ en rachetant des trimestres.
Ce changement est progressivement mis en œuvre, ce qui signifie que ceux qui avaient prévu de prendre leur retraite dans les prochaines années devront reconsidérer leurs plans, notamment en ce qui concerne les trimestres rachetés.
Une réforme contestée finalement adoptée, rendant obsolètes certains rachats
Malgré de nombreuses oppositions, la réforme des retraites a été adoptée, entraînant des conséquences imprévues pour certains travailleurs. Les trimestres rachetés dans l’optique d’un départ à 62 ans sont désormais obsolètes pour ceux qui doivent travailler jusqu’à 64 ans. Cette situation a conduit à l’élaboration de mesures permettant à ces travailleurs de demander le remboursement de leurs rachats, sous certaines conditions strictes.
Qui sont les travailleurs éligibles au remboursement de leurs trimestres rachetés ?
Pour être éligible au remboursement, il faut avant tout être concerné par cette réforme, c’est-à-dire être né après le 1er septembre 1961. De plus, les travailleurs ne doivent pas avoir encore liquidé leur retraite de base ou complémentaire obligatoire. Enfin, les rachats de trimestres doivent avoir été effectués avant la publication de la loi, soit avant le 15 avril 2023. Si toutes ces conditions sont réunies, il est possible de prétendre à un remboursement total ou partiel des sommes investies.
Quels rachats de trimestres retraite sont concernés ?
Tous les types de rachats ne sont pas éligibles au remboursement. Seuls certains rachats spécifiques peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement, notamment ceux effectués pour une affiliation tardive à l’Assurance retraite, les années d’études supérieures, les années incomplètes, ou encore les rachats pour des activités salariées à l’étranger. Les rachats dits « Madelin », réservés aux travailleurs indépendants, sont également concernés, mais uniquement sous certaines conditions.
Comment vous faire rembourser vos trimestres retraite ?
La demande de remboursement doit être effectuée avant le 15 avril 2025. Chaque caisse de retraite a ses propres procédures pour traiter ces demandes, mais elles doivent toutes être transmises par voie postale à la caisse régionale concernée, celle où le rachat initial a été demandé. Il est important de s’assurer que la demande est complète et respecte les délais imposés par la réforme.
Quel est le montant qui vous sera versé ?
Le montant remboursé correspondra aux sommes versées, revalorisées en fonction des coefficients annuels de revalorisation des pensions de retraite, qui sont calculés sur la base de l’inflation. Pour les paiements échelonnés, chaque échéance sera revalorisée selon sa date de versement, y compris celles effectuées après le 15 avril 2023, si le rachat avait débuté avant cette date.
Le remboursement de vos trimestres retraite sera-t-il imposé ?
Les montants remboursés seront soumis à l’impôt, dans la mesure où les rachats de trimestres avaient précédemment permis une déduction fiscale. Ainsi, toute somme remboursée sera considérée comme un revenu imposable et devra être déclarée en conséquence.
