Afin de faciliter l’obtention de la Complémentaire Santé Solidaire, un nouveau dispositif a été mis en place et entrera en vigueur à partir de l’année 2022. Cette décote de 10% a commencé à s’appliquer avec l’adoption du régime Agirc-Arrco. Pour se faire, un système de minoration et majoration a été mis en place et ne s’applique que dans certaines conditions. La minoration se présente sous forme de décote à hauteur de 10% de la CSS. Elle s’applique à un public cible mais essentiellement aux personnes ayant un revenu généralement bas. Afin de connaître le montant réduit ou accru sur la CSS, il importe de déterminer à l’avance la date de départ pour la retraite. Nous vous livrons dans cet article les points essentiels à connaître afin de ne pas payer cette décote de 10% sur la CSS.
Qu’est-ce que la décote temporaire ?
Il s’agit d’une réduction de la retraite complémentaire allant jusqu’à 10 % du montant prévu. Elle s’applique pour les premières années de la retraite jusqu’à la troisième année. Les personnes de 67 ans maximum sont concernés. Elle dépend de la date de départ à la retraite, des conditions physiques du travailleur ainsi que des années de travail fourni. Cette réduction de la retraite ne s’applique qu’aux personnes nées après 1er janvier 1957.
Cette décote temporaire de 10 % est également connue sous le nom coefficient de solidarité. Il se présente sous forme de malus dans le cadre de l’Agirc-Arrco.
Comment retarder la date de son départ à la retraite ?
Afin de s’exonérer du paiement de la décote, vous avez la possibilité de retarder la date de votre départ à la retraite. Le délai à décaler dépend de votre entrée en service et de votre retraite de base. Il se calcule par trimestre. La retraite de base doit être à taux plein avant de pouvoir effectuer un décompte.
Il est nécessaire de compter quatre à cinq trimestres à partir de cette date pour obtenir une exonération. Vous pouvez faire appel à un professionnel en terme de retraite pour obtenir un calcul clair et précis et éviter ainsi les confusions.
Identifier sa catégorie
Cette minoration de 10 % ne s’applique qu’à une certaine catégorie de travailleurs dont ceux qui ont une incapacité permanente partielle de 20 %.
De plus, si vous avez subi un accident de travail au cours de vos années de travail ou si vous gardez les séquelles d’une maladie professionnelle, vous allez être exempté de cette minoration.
Les personnes qui ne sont pas assujetties à la CSG à cause de leur revenu, généralement faible, sont aussi exonérés de la décote. Les aidants familiaux bénéficient également d’un régime spécifique dû à leur statut particulier. Ainsi ils ne se verront pas être assujettis à cette réduction de la CSS.
