Attestation de non remariage en mairie

Comment se procurer une attestation de non-remariage ?

L’attestation de non-remariage est régulièrement demandée par les organismes de retraite aux bénéficiaires de pensions de réversion. Elle permet de prouver que la personne en question ne s’est pas remariée. Dans ce cas, elle peut continuer à percevoir sa réversion. Comment obtenir cette attestation, appelée aussi acte de célibat ? Faut-il obligatoirement se déplacer à la Mairie pour l’obtenir ? On vous dit tout dans cet article.

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A quoi sert une attestation de non-remariage ?

Conditions fixées pour le versement de la réversion

Chaque caisse de retraite fixe ses propres conditions pour le versement de la pension de réversion (âge minimum, conditions de ressources,…).

La seule condition commune à tous les organismes est le mariage. Il faut en effet obligatoirement avoir été marié avec la personne décédée pour pouvoir prétendre à toucher une partie de sa retraite. Le PACS, tout comme l’union libre, ne sont pas pris en compte. Ils ne donnent donc pas accès aux droits de réversion.

Pourquoi ma caisse de retraite me demande un acte de célibat ?

Certaines caisses de retraite ont décidées d’arrêter le versement de la pension dès lors que la personne se remet en couple. Cette clause est inscrite dans leurs conditions générales, que vous pouvez trouver sur notre site Internet.

Il n’est pas nécessaire que la personne se remarie pour être considéré comme « en couple ». En effet, les organismes considèrent qu’une personne pacsé ou vivant en union libre avec un partenaire est aussi en couple. Cela signifie que le versement de la pension de réversion sera suspendu.

A savoir : dès lors que la personne se sépare et vit seule, elle peut de nouveau prétendre au versement de sa pension de réversion.

Pour prouver qu’une personne est seule, elle doit régulièrement fournir à sa caisse de retraite un acte de célibat.

Sans réponse des bénéficiaires, les caisses de retraite peuvent suspendre le versement de la réversion.

Obtenir une attestation de non-remariage

À la Mairie

Le certificat de non remariage est délivré en mairie, sur simple demande. Pour l’obtenir, vous avez la possibilité d’entreprendre deux démarches distinctes :

  • se rendre à l’accueil de la mairie ;
  • faire une demande par courrier.

Les pièces justificatives à fournir pour obtenir l’attestation officielle de non-remariage sont les suivantes :

Cette attestation officielle délivrée par la mairie de votre domicile est généralement réalisée pour les administrations étrangères. Pour les administrations françaises et les organismes de retraite, une attestation sur l’honneur suffit.

Attestation sur l’honneur

L’attestation sur l’honneur prouvant que vous êtes célibataire peut être faîte directement sur papier libre. Vous n’avez pas besoin de vous rendre à la mairie pour obtenir un formulaire cerfa à remplir.

Vous trouverez des exemples de certificats sur l’honneur sur Internet. Pour vous aider dans vos démarches administratives, nous en avons mis un ci-dessous :

« Je soussigné(e) M., Mme, ……déclare ne pas être remarié(e). Date. Signature »

Pour prouver que vous n’êtes pas remariés, il est important de joindre à cette attestation votre acte de naissance comportant les mentions marginales, datant de moins de 3 mois. Vous pouvez le commander directement sur notre site Internet pour plus de simplicité. La mairie concernée vous l’enverra par courrier.

Joignez à votre pli une photocopie de votre pièce d’identité.

Attention, pour la plupart des caisses de retraite, ce document est normé. Cela signifie que les attestations réalisées sur papier libre ne sont pas acceptées. Vous recevrez de la part de votre caisse de retraite le formulaire à remplir par courrier ou par mail.

Caisses de retraite

Certaines caisses de retraite fournissent aux affiliés des formulaires d’attestation de non-remariage à remplir sur l’honneur puis à renvoyer. C’est le cas de l’Agirc-Arrco, Klesia et de l’Assurance Retraite par exemple.

Si vous n’avez pas reçu dernièrement ce formulaire, nous vous invitons à les contacter directement pour obtenir un exemple.

Très souvent, les attestations de non-remariage sont demandées en même temps que les certificats de vie.

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