Le congé de solidarité familiale

Lorsque vous souhaitez accompagner un proche en fin de vie, il est possible de solliciter auprès de votre employeur un congé de solidarité familiale. Celui-ci peut, sous certaines conditions, être rémunéré et vous permettre de mettre votre emploi sur pause de manière partielle ou totale.

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Lorsqu’un proche est atteint d’une maladie incurable et qu’il se trouve en phase terminale, vous pouvez l’accompagner dans sa fin de vie en sollicitant auprès de votre employeur un congé de solidarité familiale. Ce dispositif vous permet de mettre votre vie professionnelle sur pause de manière totale, ou de l’adapter en demandant un temps partiel afin d’être au plus près du membre de votre famille en cette période difficile.

Quel proche peut prétendre à ce congé ?

Le proche que vous pouvez accompagner dans le cadre du congé de solidarité familiale peut être un ascendant, un descendant, vos frères et sœurs ou encore une personne proche qui vit à votre domicile, comme un conjoint ou un ami.  

Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir un congé de solidarité familiale ?

Pour que votre demande de congé de solidarité soit acceptée par votre employeur, cette procédure doit impérativement être respectée :

Vous devez formuler votre besoin à votre entreprise au moins 15 jours avant d’entamer ce congé particulier. Dans un courrier ou par mail, vous devez expliquer à votre employeur votre situation familiale et lui indiquer votre volonté de réduire, voire de stopper votre activité pendant une durée limitée. Enfin, vous devez aussi l’informer d’une date présumée de votre retour.

Notez que si vous souhaitez prolonger votre congé de solidarité familiale, vous devez obligatoirement prévenir votre entreprise au moins 3 jours avant la date prévue de votre retour.

À quel moment puis-je prendre ce congé ?

En temps normal, votre demande doit être formulée au moins 15 jours avant la date à laquelle votre congé commence. En cas de situation d’urgence, un médecin peut vous fournir un certificat qui vous permet de quitter sans délai de manière momentanée votre poste de travail.

Combien de temps peut durer un congé de solidarité familiale ?

La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié lui-même, en fonction de ses besoins et de l’état de santé de son proche parent. Toutefois, celui-ci ne peut pas être supérieur à 3 mois, mais peut être renouvelé une fois.

Dans le cas où vous souhaitez fractionner ce congé, notez que la période d’arrêt de votre travail ne peut être inférieure à 1 jour.

À quelle rémunération puis-je prétendre pendant ce congé ?

Lorsque vous sollicitez un congé de solidarité familiale auprès de votre patron et que celui-ci accepte votre demande, vous ne percevez plus de salaire. En revanche, vous restez affilié à la CPAM et continuez de voir vos frais médicaux pris en charge par l’Assurance maladie.

Aussi, vous pouvez prétendre au versement d’une aide sociale spécialement déployée pour les proches de personnes malades : l’Ajpa (allocation journalière du proche aidant).

Que se passe-t-il à la fin de mon congé de solidarité familiale ?

Au terme de votre congé de solidarité familiale, vous pouvez retrouver le poste de travail que vous aviez laissé. Vos avantages et votre ancienneté sont intacts et la période durant laquelle vous étiez absent est comptabilisée pour l’octroi de privilèges liés à votre présence au sein de votre entreprise.

Lorsque vous retournez au travail, votre employeur peut vous accompagner dans cette période difficile et vous offrir un entretien durant lequel vous pourrez exposer vos attentes et ambitions concernant votre avenir professionnel.

Que faire si mon employeur refuse de m’accorder un congé de solidarité familiale ?

Si les formalités administratives citées ci-dessus ont été respectées, votre employeur n’est pas autorisé à refuser votre demande. Si celui-ci nie vos besoins, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes.

Deborah

Deborah

Passionnée de littérature depuis toujours, je mets ma plume à disposition de mes lecteurs afin de leur permettre d’être informés de leurs droits et de faciliter leurs démarches. Mon goût pour la rédaction et ma curiosité me poussent à aborder de nombreux sujets qui j’espère apporteront des réponses aux questions que se pose le plus grand nombre.

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