L’allocation décès des mines est une aide versée aux époux (ses) et enfants des personnes décédées ayant fait carrière dans le secteur minier. Cette aide financière accordée de manière ponctuelle au décès du travailleur est prévue en partie pour assister les familles dans la prise en charge des obsèques du défunt.
Qu’est-ce qu’une allocation décès des mines ?
L’allocation décès des mines est un capital décès accordé aux familles lorsque la mort d’un ouvrier minier survient. Qu’il soit salarié dans une exploitation minière, ou titulaire d’une pension vieillesse ou d’invalidité, le salarié est concerné par cette garantie dès lors qu’il a cumulé 60 trimestres de services miniers lors de son décès.
Cette aide permet généralement aux conjoints survivants et enfants de régler les obsèques du défunt de manière plus sereine.
Qui peut bénéficier d’un capital décès des mines ?
Lorsqu’une personne ayant exercé une activité professionnelle dans les mines durant plus de 60 trimestres décède, le versement de l’allocation des mines doit être effectué aux personnes suivantes :
- Au conjoint survivant, qu’il soit époux ou partenaire de PACS ;
- aux enfants ;
- si ni conjoint ni enfant n’est déclaré, l’allocation est versée aux ascendants (parents, grands-parents…)
À noter que la somme perçue est à partager entre les enfants bénéficiaires du capital décès dès lors qu’ils sont plusieurs.
Quelles sont les démarches pour percevoir l’allocation décès des mines ?
Pour bénéficier du versement de ce capital décès, vous devez imprimer le formulaire ci-dessous, le compléter et l’envoyer à l’Assurance maladie des mines, avec en pièces jointes les documents qui vous sont demandés. Si vous êtes plusieurs personnes à prétendre au versement de l’allocation décès des mines, vous devez réaliser une demande différente par personne.
Les personnes dites « prioritaires », car à la charge financière du défunt lors de son décès, auront plus d’avantages pour obtenir cette aide.
Quelles pièces justificatives dois-je apporter à ma demande ?
Pour une demande de capital décès en règle, vous devez joindre au formulaire dûment rempli ces documents administratifs qui concernent le défunt :
- son dernier bulletin de salaire ;
- la notification d’attribution de sa pension minière s’il était retraité ;
- un extrait d’acte de naissance à son nom.
Vous devez également, en fonction de votre qualité auprès de la personne décédée, joindre les pièces justificatives suivantes :
- Si vous êtes son époux (se) : votre acte de mariage délivré après le décès du défunt et un livret de famille ;
- si vous êtes son partenaire PACS : un extrait d’acte de naissance du défunt délivré après le décès qui reprend vos engagements mutuels ;
- si vous êtes son enfant : votre livret de famille, pages blanches comprises, ou votre acte de naissance avec filiation ;
- si vous êtes ses parents : votre livret de famille ou son acte de naissance avec filiation ;
- votre relevé d’identité bancaire.
Quel est le montant d’une allocation décès des mines ?
Le montant de l’allocation décès des mines versées aux héritiers de la personne défunte est forfaitaire. Son montant peut varier en fonction de différents critères, pour connaître vos droits, rapprochez-vous de l’Assurance maladie. Notez aussi que pour que le versement soit fait, vous devez réaliser votre demande dans le mois qui suit le décès de votre conjoint, parent ou enfant.
Si vous n’êtes pas un bénéficiaire prioritaire, vous avez en revanche 2 ans pour vous manifester auprès de l’Assurance maladie et entamer les démarches nécessaires pour être indemnisé.
Où adresser ma demande d’allocation décès des mines ?
Une fois votre dossier scrupuleusement complété, vous devez renvoyer votre formulaire ainsi que les pièces justificatives abordées ci-dessus par voie postale à l’adresse suivante :
L’Assurance maladie des mines
TSA 39014
62 035 Arras Cedex
