Le décès d’un militaire en mission ou en service commandé bouleverse l’avenir d’une famille et exige une prise en charge financière immédiate. Gérée par le Service des Retraites de l’État (SRE), la liquidation des droits s’articule autour de règles strictes encadrées par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Faisons le point sans concession sur vos droits, les conditions d’attribution de la pension de réversion militaire et les particularités de liquidation en cas de décès en service.
Décès en mission : une prise en charge d’urgence partagée entre le ministère des Armées et le SRE
Lorsqu’un militaire décède en activité de service, les armées et le SRE activent conjointement un dispositif de protection immédiate.
Dispositif d’urgence : Le ministère des Armées (l’employeur) verse un capital décès au conjoint survivant dans un délai maximum de 15 jours. Conformément au décret n° 2024-555, ce capital équivaut désormais à la rémunération brute globale des 12 derniers mois. Il intègre le solde de base ainsi que les primes et indemnités accessoires.
Dans un second temps, le SRE liquide la réversion. Celle-ci atteint 50 % de la pension qu’aurait perçue le militaire, et ce, dès le premier jour du mois suivant. Si le décès est imputable au service, le fonds de prévoyance militaire ou aéronautique complète ces prestations.
Les conditions d’éligibilité pour une pension de réversion militaire
Pour prétendre à cette pension, le lien unissant le demandeur au militaire décédé doit reposer exclusivement sur le mariage. Le concubinage ne permet pas d’ouvrir de droits, tout comme le PACS qui reste totalement exclu du dispositif, quelle qu’en soit la durée (pour plus de détails, consultez notre page dédiée sur la pension de réversion et le PACS).
L’une des conditions suivantes d’ouverture des droits au mariage doit être remplie :
- Avoir eu un enfant issu du mariage ;
- Avoir été marié pendant au moins quatre ans ;
- S’être marié deux ans au moins avant la mise à la retraite du militaire ;
- Ou s’être marié avant l’événement à l’origine du décès en mission.
Contrairement au régime général de la Sécurité sociale, la réversion militaire du SRE ne fixe aucune condition d’âge ni de ressources.
La pension militaire d’invalidité et la retraite additionnelle : des droits à ne pas négliger
Au-delà de la réversion de base gérée par le SRE, le décès en mission ouvre parfois droit à des dispositifs additionnels :
| Dispositif de réversion | Organisme / Cadre | Montant ou Modalité |
| Pension Militaire d’Invalidité (PMI) | Code des pensions militaires d’invalidité (CPMIVG) | Réversion fixée selon des taux en points d’indice (Livre Ier, Titre III), souvent majorée d’une indemnité spéciale en cas d’OPEX (opérations extérieures) |
| Retraite Additionnelle (ERAFP) | Établissement de Retraite Additionnelle | Versement automatique selon les points : capital unique (< 4 900 points), capital fractionné (entre 4 900 et 5 124 points) ou rente mensuelle (≽ 5 125 points) |
À retenir sur ces dispositifs : En cas de décès en mission, vos droits dépassent la simple réversion du SRE. Si les fonctions causent directement le drame, la réversion de la PMI indemnise le préjudice des ayants cause. Parallèlement, l’ERAFP verse automatiquement la prestation selon le volume de points acquis. Pour l’année 2026, l’administration fixe la valeur d’acquisition du point à 1,45960 € et sa valeur de service à 0,05671 €.
Vous pouvez suivre l’évolution de la retraite principale et de l’ERAFP via le portail officiel de l’ENSAP. Les démarches et le suivi de la PMI relèvent d’autres circuits dédiés. À ce titre, le ministère des Armées, le SRE et la CNMSS (Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale) gèrent ces procédures.
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)
Si votre pension de réversion militaire s’avère modeste, un dispositif de solidarité peut intervenir. En fonction du montant de vos ressources, vous pouvez prétendre à l’ASPA (qui remplace l’ancien minimum vieillesse). Il s’agit d’une allocation différentielle versée par le SRE si votre retraite globale reste sous le plafond légal, fixé à 1 043,59 € par mois pour une personne seule, dont les modalités d’accès sont détaillées sur notre page dédiée pour toucher l’ASPA.
Condition de résidence : La Réforme des retraites, formalisée par le décret n° 2023-752, conditionne désormais plus strictement le versement de ce complément à une présence stable et effective en France (exigeant 9 mois de présence obligatoire par an), s’ajoutant aux critères de ressources habituels.
Les spécificités des militaires de la gendarmerie et des opérations extérieures
Une attention particulière concerne les forces engagées sur des opérations dangereuses. L’article L. 43 du CPCMR garantit une pension de réversion égale à 100 % de la retraite que le militaire aurait pu obtenir. Cette règle s’applique aux gendarmes tués en opération de police, aux victimes d’attentats et aux militaires décédés en OPEX. Pour cela, l’administration calcule la pension au taux maximal en intégrant toutes les annuités et bonifications de campagne, comme si le militaire était allé au bout de sa carrière.
Par ailleurs, l’ONACVG (Office national des combattants et des victimes de guerre) accompagne les familles pour faire valoir le statut de « Mort pour la France ».
Les situations particulières et cas de pluralité de mariages
La liquidation par le SRE s’adapte aux configurations familiales complexes. Elle protège ainsi les ayants droit tout en gérant une pluralité de conjoints survivants.
- Partage de la pension : En présence d’ex-conjoints divorcés et non remariés, l’application des règles de partage de la réversion s’impose : elle se partage au prorata de la durée de chaque union (évaluée de date à date et arrondie au mois inférieur). En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part revient exclusivement aux enfants de moins de 21 ans ou infirmes, sans accroître la part d’un autre conjoint.
- Majoration pour enfants : Les orphelins disposent de droits propres. La pension principale peut être majorée de la moitié de la majoration pour enfants perçue par le défunt, sous réserve d’avoir élevé ces derniers pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou la fin des prestations familiales (cette condition de durée n’est plus exigée si l’enfant concerné est décédé, loi n° 2023-270). Vous pouvez consulter l’ensemble des dispositions applicables en matière de réversion et d’orphelins.
Constitution du dossier, démarches en ligne et impact du remariage
En cas de décès d’un militaire en activité ou en mission, transmettez directement votre dossier aux services administratifs du ministère des Armées. La cellule d’aide aux familles de l’armée d’appartenance relaie ensuite ce dossier auprès du SRE. Utilisez pour cela le formulaire officiel unique de demande (CERFA n° 11979, actualisé en version 13). Pour toute question spécifique liée à ce régime public, vous pouvez également vous référer aux spécificités de la pension de réversion de la fonction publique (SRE).
Documents nécessaires :
- L’acte de mariage et le livret de famille ;
- L’acte de décès du militaire ;
- Les actes de naissance des enfants à charge ou issus de l’union ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB).
Attention au délai de prescription (déchéance quadriennale) : Le droit à la pension de réversion est totalement imprescriptible. Vous pouvez ainsi le solliciter à tout moment, même plusieurs années après le décès.
Toutefois, la règle de la déchéance quadriennale s’applique aux arrérages. Par conséquent, l’administration supprime les mensualités rétroactives réclamées au-delà de quatre ans. L’ouverture des droits ne produit donc des effets financiers que pour l’avenir et pour la période non prescrite.
L’impact de la situation matrimoniale :
Contrairement à d’autres régimes, un remariage, la conclusion d’un PACS ou une simple vie maritale entraîne la perte totale du droit à la pension de réversion militaire. En revanche, vous pouvez recouvrer ce droit en cas de rupture de la nouvelle union. Pour mieux cerner ces restrictions, vous pouvez consulter nos analyses sur les règles relatives au remariage et la pension de réversion.
