Lorsque vous approchez l’âge légal de départ en retraite alors que vous percevez des allocations chômage, Pôle emploi vous réclame le document chômage indemnisé régularisation de carrière. Voici les démarches à réaliser pour fournir ce justificatif à l’organisme.
Qu’est-ce que le document chômage indemnisé régularisation de carrière ?
Le document chômage indemnisé régularisation de carrière est un document qui recense toutes les activités professionnelles que vous avez exercées au cours de votre vie active. Sur ce document, il est possible d’accéder au nombre de trimestres cumulés pendant votre carrière, vos périodes de chômage, d’arrêt maladie ou de congés maternité.
Remis par la Caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié, ce justificatif, qui nécessite parfois quelques mises à jour, peut vous être demandé par Pôle emploi lorsque vous percevez des allocations chômage alors que vous arrivez à un certain âge.
Pour quelles raisons Pôle emploi peut-il vous réclamer ce document ?
En fin de carrière, il arrive que des salariés se retrouvent confrontés à la perte de leur emploi. Ils peuvent alors être éligibles au versement d’allocations chômage par Pôle emploi jusqu’à ce qu’une pension de retraite leur soit accordée. C’est d’ailleurs pour s’assurer que ses bénéficiaires ne soient pas encore en mesure d’être indemnisés par le régime auquel ils ont cotisé des droits retraite que l’organisme peut demander le document chômage indemnisé régularisation de carrière aux demandeurs d’emploi.
À quel moment l’organisme peut-il solliciter la délivrance de ce document ?
C’est à l’approche de l’âge légal de départ en retraite, porté à 64 ans suite à la nouvelle réforme des retraites, que l’organisme intervient auprès de ses bénéficiaires pour solliciter ce justificatif. En effet, lorsque les demandeurs d’emploi indemnisés par l’ARE sont en âge de percevoir une pension versée par le régime auquel ils sont affiliés, Pôle emploi estime que le statut de chômeur ne doit plus les concerner.
Comment obtenir le document chômage indemnisé régularisation de carrière ?
Lorsque via une notification effectuée par mail ou par voie postale, Pôle emploi vous informe de son souhait de consulter votre document chômage indemnisé régularisation de carrière, vous devez contacter au plus vite le régime auprès duquel vous avez cotisé au cours de votre vie professionnelle pour solliciter ce justificatif. Par courrier, ou directement en ligne depuis votre espace personnel de l’Assurance retraite, demandez à votre Caisse de vous transmettre ce document pour mettre à jour votre situation et être assuré de continuer à percevoir vos allocations chômage.
Les démarches auprès de la CARSAT
La demande du document chômage indemnisé régularisation de carrière s’effectue directement auprès de votre caisse régionale d’assurance retraite. Vous pouvez réaliser cette démarche de plusieurs façons : en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite, en adressant un courrier à votre CARSAT, ou en vous rendant directement dans une agence si vous préférez un accompagnement personnalisé.
Dans votre demande, pensez à préciser clairement que ce document vous est réclamé par Pôle emploi. Mentionnez votre numéro de sécurité sociale et vos coordonnées complètes pour faciliter le traitement de votre dossier. Les délais de traitement varient généralement entre quelques jours et deux semaines, selon l’affluence et la complexité de votre situation.
L’attestation conventionnelle de mise à jour de carrière
Dans certains cas, vous pouvez également vous voir réclamer une attestation conventionnelle de mise à jour de carrière. Ce document, similaire au document chômage indemnisé régularisation de carrière, est établi dans le cadre de la convention entre l’Assurance retraite et Pôle emploi. Il atteste de votre situation vis-à-vis de la retraite et permet à Pôle emploi de vérifier si vous remplissez les conditions pour continuer à percevoir vos allocations chômage.
Cette attestation recense l’ensemble de vos périodes d’activité professionnelle, les trimestres validés, ainsi que vos périodes assimilées comme le chômage ou la maladie. Elle constitue une photographie complète de vos droits à la retraite au moment de la demande.
Quel formulaire utiliser pour la demande de régularisation ?
Pour demander votre document chômage indemnisé régularisation de carrière, vous devez généralement remplir le formulaire de demande de relevé de carrière disponible sur le site de l’Assurance retraite. Ce formulaire permet à votre caisse de retraite de traiter efficacement votre demande et de vous transmettre le document dans les meilleurs délais.
Si vous effectuez votre demande en ligne via votre espace personnel, la procédure est simplifiée : vous n’aurez qu’à préciser le motif de votre demande et indiquer que le document est requis par Pôle emploi. Le formulaire électronique vous guidera pas à pas dans les informations à fournir.
Pour une demande par courrier, téléchargez le formulaire officiel depuis le site lassuranceretraite.fr, complétez-le soigneusement et joignez une copie de votre pièce d’identité ainsi que tout document justifiant votre demande, comme la notification de Pôle emploi vous réclamant ce justificatif.
Modèle de lettre pour demander la régularisation de carrière
Si vous souhaitez effectuer votre demande par courrier, voici les éléments essentiels à inclure dans votre lettre adressée à votre caisse de retraite :
Pensez à joindre à votre courrier une copie de votre pièce d’identité ainsi que la notification de Pôle emploi vous demandant ce document. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
Quelles sont les conséquences d’un retard de délivrance de ce document sur vos droits au chômage ?
Car lorsque Pôle emploi s’inquiète de connaître votre éligibilité à une pension de retraite, ses versements cessent jusqu’à ce que le document sollicité lui soit transféré. Pour pouvoir continuer à recevoir vos allocations chômage, il est donc primordial d’entamer rapidement les formalités nécessaires auprès de l’Assurance retraite. En temps normal, le document chômage régularisation de carrière est transmis instantanément par l’organisme. Mais des anomalies au sein de ce justificatif peuvent entraîner un retard dans sa délivrance. Pour éviter de telles conséquences, pensez à mettre à jour votre situation au cours de votre vie professionnelle.
Que se passe-t-il si ce justificatif atteste que vous êtes éligible à une pension de retraite ?
Si lorsque vous atteignez l’âge légal pour prétendre à une pension de retraite, une pension peut vous être délivrée par votre régime, Pôle emploi cessera de vous indemniser. Pour pouvoir profiter de votre nouveau statut de retraité, il sera alors nécessaire de liquider vos droits de la même manière qu’un salarié en fin de carrière agit pour percevoir chaque mois sa retraite.
Que se passe-t-il si vous n’avez pas acquis assez de trimestres retraite ?
A contrario, si le document chômage régularisation de carrière indique que vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres requis pour prétendre au versement d’une retraite complète, Pôle emploi continuera à vous verser vos droits au chômage jusqu’à ce que votre Caisse de retraite prenne le relais.
Questions fréquentes sur le document chômage indemnisé régularisation de carrière
Pourquoi Pôle emploi me demande-t-il ce document ?
Pôle emploi sollicite ce document lorsque vous approchez de l’âge légal de départ en retraite pour vérifier si vous pouvez prétendre à une pension de retraite. L’objectif est de s’assurer que vous ne percevez pas à la fois des allocations chômage et une pension de retraite, ce qui n’est généralement pas autorisé.
Combien de temps faut-il pour obtenir ce document ?
Le délai d’obtention varie selon votre caisse de retraite et la période de l’année. En moyenne, comptez entre une et trois semaines. Si votre relevé de carrière comporte des anomalies ou nécessite des mises à jour, le délai peut être plus long. Pour accélérer le traitement, privilégiez la demande en ligne via votre espace personnel.
Que faire si Pôle emploi suspend mes allocations en attendant ?
Si vos allocations sont suspendues pendant que vous attendez le document, contactez immédiatement votre conseiller Pôle emploi. Présentez-lui la preuve de votre demande auprès de la CARSAT (accusé de réception, confirmation de demande en ligne). Dans certains cas, Pôle emploi peut accepter de maintenir provisoirement vos versements en attendant la réception du document officiel.
Puis-je contester si Pôle emploi refuse ma demande ?
Si après réception de votre document, Pôle emploi décide de cesser vos allocations alors que vous estimez y avoir droit, vous pouvez contester cette décision. Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour saisir le médiateur de Pôle emploi ou former un recours gracieux. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent.
Mon relevé de carrière comporte des erreurs, que faire ?
Si vous constatez des anomalies dans votre relevé de carrière, comme des périodes de travail manquantes ou des trimestres non comptabilisés, signalez-les immédiatement à votre caisse de retraite. Rassemblez tous vos justificatifs (bulletins de salaire, contrats de travail, attestations Pôle emploi) et demandez une rectification avant de transmettre le document à Pôle emploi.
En cas de carrière longue, est-ce obligatoire de présenter ce document à Pôle emploi ?
Avant l’âge légal de départ en retraite désormais fixé à 64 ans, Pôle emploi n’est pas en mesure de vous demander ce document. Dans le cas où vous êtes éligible au versement d’une pension avant l’heure, notamment parce que vous avez commencé à travailler très jeune, libre à vous d’en informer l’organisme. Si la retraite à laquelle vous avez droit est inférieure au montant de vos allocations chômage, vous pouvez tout à fait continuer à être indemnisé par l’organisme jusqu’à vos 64 ans.
