Chaque année, les plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre font l’objet d’une revalorisation. Pour cette année, la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) a ainsi fait part des nouvelles valeurs dans une circulaire communiquée en date du 11 janvier 2022. Retrouvez plus de détails ci-dessous.
Pensions perçues par les veuves de guerre : les nouveaux plafonds en 2022
D’après le Journal Officiel du 31 décembre 2021, la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité est fixée à 15,05 euros suite à une revalorisation. Ainsi, si les veuves de guerre ont perçu jusqu’ici une pension annuelle de 10 025,40 euros, ce montant est de 10 264,10 euros à partir du 1er janvier 2022.
Il convient de noter que le montant de cette pension de veuve de guerre entre en compte dans l’attribution de quelques prestations de vieillesse. On cite, notamment :
- L’AVTS ou Allocation aux vieux travailleurs salariés, l’AVTNS ou Allocation minimale et l’allocation aux mères de famille ;
- L’allocation supplémentaire ;
- L’ASPA ou Allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- L’ASI ou Allocation supplémentaire invalidité.
Ainsi, les plafonds annuels de ces ressources opposables aux veuves de guerre ont été réévalués respectivement à 13 830,53 euros, 21 265,54 euros, 21 265,54 euros et 19 864,10 euros.
Enfin, les allocations non-contributives, à part l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité, ont également été revalorisées à 1,1 %.
Comment obtenir la pension de veuve de guerre ?
Pour bénéficier de la pension de veuve de guerre, ladite veuve doit répondre à certaines conditions d’attribution relatives à sa nationalité ainsi qu’à la durée de son union avec l’ancien combattant pensionné.
En premier lieu, la conjointe survivante doit être de nationalité française.
En second lieu, son mariage avec l’ancien soldat doit avoir une durée minimale de 3 ans. Ce critère n’est pas pris en compte si l’union a conduit à la naissance d’un ou de plusieurs enfants.
Une fois les conditions d’éligibilité remplies, la veuve de guerre doit effectuer certaines démarches en vue de l’activation de ses droits. Elle doit notamment transmettre l’acte de décès de son conjoint au service départemental de l’ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre). Cet organisme s’occupe ensuite d’informer la veuve des droits auxquels elle est éligible.
La transmission de l’acte de décès se fait :
- Soit par téléphone au 01 44 41 38 10, ;
- Soit par e-mail à l’adresse : [email protected] ;
- Soit par courrier à l’adresse suivante :
ONACVG – Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Service départemental de Paris
295 Rue Saint-Jacques
75005 Paris
À noter qu’après l’annonce du décès de l’ancien soldat, la veuve devient une ressortissante de l’ONACVG. Une carte lui sera alors attribuée afin qu’elle puisse jouir pleinement des avantages liés à son statut (assistance financière ou encore administrative).
En savoir plus : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2022_04_11012022.pdf
