Après le décès d’un fonctionnaire, ses proches peuvent obtenir, sous certaines conditions, le versement mensuel d’une pension de réversion. La pension de réversion, quel que soit l’organisme de retraite, n’est jamais versée automatiquement. C’est au futur bénéficiaire d’en faire la demande en envoyant un dossier complet par courrier.
Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin pour faire une demande de pension de réversion auprès des Retraites de l’État sur cette page.
Quelles sont les conditions pour obtenir une pension de réversion ?
Pour obtenir une pension de réversion après le décès d’un affilié aux Retraites de l’État, il faut respecter certaines conditions.
Personnes bénéficiaires de la réversion
Seules les personnes suivantes peuvent obtenir une pension de réversion :
- veuf/ve, marié, d’un fonctionnaire de l’État, d’un militaire ou d’un magistrat décédé
- veuf/ve, divorcé, d’un fonctionnaire de l’État, d’un militaire ou d’un magistrat décédé
- orphelin de moins de 21 ans d’un fonctionnaire
- orphelin handicapé de plus de 21 ans d’un fonctionnaire
- représentant légal d’un orphelin mineur du fonctionnaire ou d’un majeur protégé (conjoint, ancien conjoint ou orphelin du fonctionnaire).
Conjoint non remarié
Conditions pour l’époux(se) ou ex-époux(se) divorcé non remarié :
- avoir été marié avec le fonctionnaire retraité,
- au moins un enfant doit être né de ce mariage,
- ou le mariage a duré au minimum 4 ans,
- ou le mariage a été célébré 2 ans au moins avant le départ en retraite du fonctionnaire décédé.
Conjoint remarié avant le décès
Les ex-conjoints remariés avant le décès du fonctionnaire doivent respecter les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier du versement d’une pension de réversion :
- remplir les conditions énoncées ci-dessus (conjoint non remarié),
- le remariage s’est terminé avant la fin du décès du fonctionnaire ou vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion,
- le remariage a pris fin après le décès du fonctionnaire, vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et le droit de la réversion n’est pas attribué à un autre conjoint ou orphelin.
Montant de la pension de réversion
Le montant de la pension de réversion équivaut à 50 % du montant de la retraite dont aurait bénéficié le fonctionnaire décédé.
La pension de réversion est augmentée de 50 % de la majoration pour enfants obtenue par le fonctionnaire retraité si vous avez élevé les enfants pendant au moins 9 ans avant l’age limite de versement des prestations familiales (20 ans).
Vous bénéficiez de la moitié de cette majoration si vous avez élevé les enfants pendant 9 ans, conjointement avec le retraité ou seul (e) après le décès de ce dernier.
La pension est partagée lorsque la personne décédée s’est mariée plusieurs fois. Le partage du montant de la pension est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Quand un conjoint et un orphelin d’un premier mariage (dont la mère n’a pas le droit à une pension de réversion) demandent la pension de réversion d’une même personne décédée, la pension est partagée en parts égales.
La pension d’orphelin s’élève à 10 % de celle du fonctionnaire décédé.
Obtenir une pension de réversion
Formulaire CERFA
Pour obtenir une pension de réversion auprès des Retraites de l’État, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°11979*06 – Demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité.
Pièces justificatives à fournir
Pour établir un dossier complet de demande de pension de réversion, les pièces justificatives suivantes doivent compléter le formulaire Cerfa n°11979*06 :
- Photocopie du livret de famille du retraité
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée comportant les mentions marginales
- Copie intégrale de l’acte de naissance du futur potentiel bénéficiaire de la pension de réversion.
Les Retraites de l’État acceptent uniquement les copies intégrales des actes de naissance, délivrées par les mairies. Pour les obtenir, il est fortement conseillé de remplir le formulaire administratif disponible sur notre site.
A savoir : les copies intégrales des actes de naissance comportent les mentions de décès. Il est donc inutile de fournir en plus l’acte de décès de la personne concernée.
Adresse d’envoi
Après avoir complété le formulaire et réuni l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous devrez envoyer le dossier complet à l’adresse suivante :
Service des Retraites de l’État
10 boulevard Gaston Doumergue
44964 NANTES Cedex 9
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez composer le 0810 10 33 35.
Simplifiez-vous la vie ! Déposer votre dossier de demande de pension de réversion sur le site internet info-retraite.fr.
