violences conjugales

La pension de réversion ne sera plus attribuée en cas de violences conjugales

Depuis le 30 décembre 2019, les personnes condamnées pour violences conjugales ne toucheront plus la pension de réversion. Conditions d’attribution de cette réversion et nouvelles réformes en cours : toutes les explications dans cet article.

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Loi sur les violences au sein de la Famille

Le Monde a mis au jour une loi sur les violences au sein de la famille, passée presque inaperçue dans le monde des médias, en cette fin d’année 2019. Pourtant, c’est très bonne avancée dans ce domaine en France.

Outre de nombreux aspects, cette loi indique que désormais, toute personne condamnée pour des violences conjugales ne pourra plus toucher la pension de réversion.

Cette disposition vise les régimes de retraite de base. Les régimes de retraite complémentaire ne sont pas encore visés par ce texte. Par contre, rien ne les empêchent à appliquer cette loi contre les violences conjugales. Par exemple, la caisse de retraite IRCANTEC (régime complémentaire des contractuels de la fonction publique) l’a déjà appliquée. Désormais, elle ne distribue plus de réversion aux auteurs de violences conjugales ayant été condamnés.

Les auteurs de violences les plus lourdes ayant entraîné une incapacité totale de travail seront privés de réversion.

Que faut-il penser de cette loi contre les violences conjugales ?

Malheureusement, nous savons que la plupart des auteurs de violences conjugales ne sont jamais condamnés. Les femmes, majoritairement victimes, parlent très rarement, de peur de représailles. Il y a donc bien trop peu de conjoints condamnés par rapport au nombre de femmes battues chaque jour.

Violences lourdes et harcèlement moral

De plus, comme expliqué plus haut, seuls les auteurs de lourdes violences, ayant entraîne une incapacité à travailler ne se verront pas attribuer la pension. Il va s’en dire que leur nombre est faible.

Cette disposition ne s’applique pas au harcèlement moral. Pourtant, lui aussi est très violent et peut entraîner de lourdes séquelles, comme une dépression, un renfermement sur soi-même, des problèmes de santé,…

En France, en 2017, le nombre d’homicides conjugaux avérés pour les couples a été établi à 151 : 130 femmes et 21 hommes. Ses chiffres ne cessent malheureusement d’augmenter chaque année.

Une femme meurt tous les 2 jours, battue par son conjoints.

Mobilisez-vous !

Il est très important que toute personne vivant ce genre de situation, qu’elle soit victime ou témoin sorte au plus vite de son ombre. Elle doit en parler rapidement à un représentant des forces de l’ordre ou une association qui pourra l’aider et l’accompagner dans sa démarche.

Association Solidarité femmes : http://www.solidaritefemmes.org/suis-je-victime-de-violences-conjugales

Il est strictement interdit de frapper, torturer ou harceler son conjoint. Toute personne est libre. Cela signifie qu’elle vit librement, même si elle est mariée. En cas de menaces, il faut agir au plus vite. Un mari faisant des gestes brusques ou levant la main, que ce soit sur sa femme ou ses enfants doit être puni le plus rapidement possible.

Il est important de souligner que la loi concerne les personnes violentes, ayant porté atteinte à leur conjoint décédé. Nous aurions préféré que toutes les personnes condamnées pour violence, agression sexuelle ou viol ne puissent pas toucher une pension de réversion. Cela aurait été bien plus logique et aurait prouver l’engagement de la France à lutter contre la violence.

Rétroactivité de cette loi contre les violences conjugales

Le ministère de la Justice explique qu’ « en l’absence de dispositions contraires, cette loi s’applique aux pensions de réversion à venir, mais également [à celles] déclenchées, à compter du jour où la caisse est informée de la condamnation« .

Les proches de la victime doivent alors prévenir au plus vite les régimes de retraite versant la pension de réversion.

La pension de réversion est maintenant supprimée pour les époux(se) survivants ayant été condamnés pour un crime ou un délit contre la personne décédée. Les crimes visés :

  • atteintes volontaires à la vie,
  • intégrité de la personne (meurtres, tortures, actes de barbarie, violences et menaces),
  • violences conjugales,
  • agressions sexuelles,
  • viols.
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