La pension de réversion est une partie de la pension de retraite de l’assuré, accordée à son conjoint survivant après son décès. Il existe, cependant, quelques conditions quant à l’attribution de cette pension. Le conjoint survivant doit notamment avoir été marié à l’assuré lors du vivant de celui-ci. Les autres formes d’union, comme le pacs ou encore le concubinage, ne sont pas valables, et ce, même si des enfants sont nés de l’union. D’autres conditions comme la durée du mariage, l’âge du survivant ou encore les revenus de ce dernier entrent également en compte. Plus de détails sur ces critères d’attribution.
Conditions d’attribution liées au mariage de la réversion dans les régimes de base ?
Dans les régimes de base, on distingue la réversion pour les agents de la fonction publique, celle dédiée aux travailleurs du secteur privé et libéral ainsi que celle pour les orphelins. Les conditions d’attributions sont différentes pour chaque régime.
Réversion pour les artisans, les commerçants ainsi que les travailleurs du secteur privé, libéral, agricole et industriel
Pour que la réversion fonctionne, le survivant doit avoir été marié avec l’assuré. Il n’existe aucune durée minimale de mariage requise. En outre, même en cas de remariage, le droit à la pension est conservé.
En revanche, le survivant doit remplir quelques conditions relatives notamment à son âge ainsi que ses revenus. De ce fait, le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans. En ce qui concerne ses ressources annuelles, celles-ci doivent être de 21 320 euros maximum s’il vit seul et de 34 112 euros maximum dans le cas où il vit en couple.
Nombre d’années de mariage pour la réversion pour les travailleurs de la fonction publique
Si de son vivant, l’assuré a travaillé au sein de la fonction publique, son conjoint survivant doit, soit avoir été marié avec lui durant au moins 4 ans, soit avoir été marié avec lui pendant 2 ans avant son départ à la retraite. Dans le cas où les deux protagonistes ont eu des enfants, ces deux conditions n’ont plus lieu d’être.
Dans le cas d’un divorce avant le décès de l’assuré, le survivant a droit à la pension de réversion dans l’un des deux cas suivants :
- La nouvelle union a pris fin et il ne bénéficie d’aucun droit en rapport à cette nouvelle union ;
- L’assuré n’a laissé ni veuve ni enfant bénéficiant d’un droit à la pension à la suite de son décès.
Aussi, le survivant ne pourra plus bénéficier de la pension à la réversion en cas de remariage ou de nouvelle union sous forme de pacs ou de concubinage.
Réversion pour les orphelins
Les orphelins âgés de moins de 21 ans ou qui sont invalides peuvent bénéficier de 10 % de la pension de réversion à la suite du décès de leur parent. Toutefois, il existe une limite au montant qu’ils perçoivent. La totalité de la pension de réversion et de la pension d’orphelin ne doit notamment pas dépasser le montant de la pension totale que le défunt aurait perçu.
Conditions d’attribution de la réversion dans les régimes complémentaires
Voici les critères d’attribution associés aux différentes pensions de réversion de la retraite complémentaire.
Nombre d’années de mariage avec la pension de réversion Agirc-Arrco
Pour bénéficier de la pension de réversion complémentaire d’un travailleur du secteur privé, le conjoint survivant doit justifier d’une union de mariage avec l’assuré. En outre, il doit être âgé d’au moins 55 ans au moment de la soumission de la demande. À noter que le remariage annule le droit à la pension de réversion.
Cette condition relative à l’âge devient caduque si le survivant a plus de 2 enfants mineurs à sa charge. Si ces derniers ont moins de 25 ans, mais qu’ils ont le statut d’étudiant, d’apprenti ou de demandeur d’emploi, le droit à la pension reste valide. Tel est également le cas, si les enfants à la charge du survivant sont invalides et que cette invalidité a été constatée avant l’âge de 21 ans. À noter que ces conditions restent valables même dans le cas où les enfants à la charge du conjoint survivant ne disposent d’aucun lien de parenté avec le défunt.
Pour le cas des orphelins, ils ont droit à 50 % de la pension de leurs parents si ceux-ci étaient des cotisants ou des retraités de l’Agirc-Arrco. Aussi, sauf en cas d’invalidité, leur âge ne doit pas dépasser les 21 ans à la date du décès du dernier parent.
Réversion complémentaire pour les artisans, les commerçants et les industriels
Pour bénéficier de la pension de réversion complémentaire d’un travailleur indépendant, le conjoint survivant doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir été marié à l’assuré ;
- Être âgé d’au moins 55 ans ;
- Avoir des ressources annuelles inférieures à 81 048 euros.
Il convient de préciser que le remariage n’annule en aucun cas le droit à la pension.
Réversion pour la MSA ou le régime complémentaire des agriculteurs non-salariés : nombre d’années de mariage requis
Pour bénéficier de la pension de réversion complémentaire de la MSA, le conjoint survivant doit justifier d’une durée minimale de mariage de 2 ans au défunt non-salarié agricole. Il doit aussi être âgé de 55 ans minimum, sauf s’il est invalide ou s’il dispose de plus de 2 enfants à sa charge.
À noter que le remariage annule le droit à la pension.
Réversion complémentaire pour les professions libérales
La gestion des régimes de la retraite complémentaire pour les professions libérales est assurée par 10 caisses qui correspondent chacune à des métiers différents. Les conditions d’attribution de la pension de réversion complémentaire diffèrent ainsi dans chaque métier.
En règle générale, le conjoint survivant doit toujours remplir la condition de mariage. La durée de cette union doit être de 2 ans minimum, sauf si un enfant résulte du mariage, ce qui annule la condition de durée.
En fonction du métier de l’assuré, le conjoint doit être âgé de 50 et 60 ans lors de la soumission de la demande.
Par ailleurs, pour tous les métiers, aucune condition de ressources n’est à remplir.
Toute nouvelle union, que ce soit un mariage, un pacs ou un concubinage, entraîne l’annulation des droits à la pension.
Réversion complémentaire pour les agents de la fonction publique
Pour ouvrir le droit à la pension de réversion, le conjoint survivant doit remplir la condition du mariage. À noter que toute nouvelle union conduit à la suspension du droit à la pension. Cependant, en cas de séparation ou de divorce, le conjoint survivant peut à nouveau toucher la pension de réversion de retraite complémentaire. Une demande doit être soumise pour cela.
Pour le cas des orphelins, ils peuvent profiter de 10 % de la pension s’ils ont moins de 21 ans ou sont invalides.
Réversion pour l’Ircantec ou le régime complémentaire des non-titulaires de la fonction publique
Pour toucher la pension de réversion, le demandeur, soit le conjoint survivant, doit justifier d’une union matrimoniale avec l’assuré. La durée de cette union doit être d’au moins 4 ans ou d’au moins 2 ans avant le départ à la retraite ou avant les 55 ans de l’assuré.
Si un enfant est né de cette union, ces conditions de durée ne tiennent plus. Aussi, un nouveau mariage conduit directement à l’annulation des droits à la pension.
Outre ces conditions, le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans au moment de la demande de la pension. S’il a à sa charge au moins 2 enfants, cette condition devient alors caduque.
En ce qui concerne les orphelins, ils ont droit à 20 % de la pension de retraite s’ils sont invalides ou s’ils sont âgés de moins de 21 ans.
