Après le décès d’une personne affiliée à la CNRACL, son conjoint et les enfants orphelins peuvent faire une demande de pension de réversion. L’attribution ne se faisant pas automatiquement, c’est au bénéficiaire d’établir un dossier de pension de réversion et de l’envoyer à la CNRACL.
La pension de réversion avec la CNRACL
Montant de la pension de réversion
La pension de réversion de la CNRACL est équivalente à 50 % du montant de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié la personne décédée, le jour de son décès.
La date d’effet de la pension de réversion est le 1er jour du mois suivant le décès. Il est important de faire sa demande au plus vite. Si vous sentez que vous n’avez pas le courage de vous lancer dans cette démarche, faites-vous aider par un membre de votre famille. Vous trouverez aussi sur notre site toutes coordonnées de la CNRACL ainsi que les informations dont vous avez besoin pour constituer un dossier complet.
Bénéficiaires
S’il y a plusieurs bénéficiaires, le montant de la pension de réversion sera partagé.
Les bénéficiaires de la pension de réversion peuvent être :
- l’époux(se)
- ex-conjoint(s)
- orphelins
A savoir : le PACS et le concubinage ne donnent pas le droit à la pension de réversion.
Conjoint
L’époux(se) du défunt doit respecter au minimum 1 des conditions ci-dessous pour bénéficier de la pension de réversion :
- la personne décédée doit avoir accompli au minimum 2 ans de services entre la date de mariage et la date de départ à la retraite
- Le mariage doit avoir duré 4 ans minimum
- 1 enfant est né après le mariage.
Ex-conjoint
Les ex-conjoints doivent respecter toutes ces conditions :
- ne pas bénéficier d’une autre pension de réversion
- le dernier mariage doit être dissous avant le décès du pensionné
Orphelin
Les conditions à respecter pour les enfants orphelins :
- être un enfant légitime du défunt
- Avoir moins de 21 ans (en situation de handicap, la condition de l’âge n’est pas à respecter).
En cas de changement de situation familiale, vous devez prévenir la CNRACL rapidement. Ce changement peut donner lieu à une revalorisation ou une suspension de votre pension de réversion.
En cas de non-déclaration ou fausse déclaration, vous encourez une peine pénale.
Dossier de demande de pension de réversion
Pour constituer votre dossier de demande de pension de réversion, vous devez fournir à la CNRACL les pièces justificatives suivantes :
- Dossier à remplir.
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée.
- RIB original.
- Copie intégrale de votre acte de naissance.
Pour recevoir rapidement les copies intégrales des actes de naissance demandés, nous vous conseillons de réaliser votre demande en ligne. L’acte de naissance vous sera envoyé par la mairie, sous un délai moyen de 5 jours ouvrés.
Une fois votre dossier de demande de pension de réversion complété, vous devez l’envoyer par courrier à la caisse de retraite.
Si vous préférez, vous pouvez aussi faire votre demande de pension en ligne.
