Le minimum contributif ou minimum retraite est un système qui permet d’augmenter la pension de base de l’assuré. Cette option est valable pour le régime général concernant les salariés et les travailleurs indépendants et celui de la Mutualité sociale agricole (MSA). Suivez cet article pour de plus amples informations sur les conditions d’éligibilité à ce régime et au montant escompté.
Qu’est-ce que le minimum contributif ?
Le minimum retraite correspond au seuil minimum en dessous duquel la pension de l’assuré ne peut descendre.
Il peut être majoré en fonction du nombre de trimestres validés par le titulaire. En ce sens que le salarié ayant perçu une faible rémunération durant sa vie active peut obtenir un montant minimum de pension lorsque sa pension de base est inférieure au minimum contributif. C’est tout l’intérêt de ce système.
Toutefois, il est à noter que l’obtention du minimum contributif est soumise à quelques conditions. Ce système est valable uniquement pour les salariés du privé. Les fonctionnaires quant à eux ont droit au même dispositif sous le nom de minimum garanti.
Qui a droit au minimum contributif ?
Conditions pour l’obtenir
Pour l’obtention du minimum retraire, l’assuré doit :
- avoir une pension de retraite globale inférieure à 1 309,75 € par mois (nouveaux plafonds du 1er janvier 2023) ;
- bénéficier de sa pension de retraite globale à taux plein ;
- liquider tous ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire ;
- justifier du nombre de trimestres de cotisation requis ;
- avoir l’âge légal de départ à la retraite (60 à 62 ans).
Il est à noter que le minimum contributif est conçu pour les personnes qui, bien qu’ayant atteint le taux plein, ont cotisé sur des salaires modestes et perçoivent une petite retraite.
Si vous remplissez les conditions précitées, vous aurez automatiquement le droit au minimum retraite, quels que soient vos revenus complémentaires de pensions.
Obligations de nationalité
Concernant les obligations de nationalité, l’assuré doit :
- Être de nationalité française et résidant dans le pays au moins 6 mois par an ;
- Avoir une autre nationalité, mais être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans ;
- Être un ressortissant(e) d’un État membre de l’Espace économique européen ou suisse ;
- Avoir le statut de réfugié(e), d’apatride et bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France.
Quel est le montant du minimum contributif ?
Montant 2023
Le gouvernement revalorise le montant du minimum contributif chaque année, tout comme les retraites de base. À la date du 1er janvier 2023, ce montant est fixé à 8 970,87 euros par an, soit 747,57 euros par mois.
Cependant, si l’assuré dispose d’au moins 120 trimestres de cotisation au régime général, il obtient une majoration pour le minimum retraite. Dans ce cas, ce dernier équivaut à 8 557,38 euros par an, soit 713,11 euros par mois .
Dans le cas où l’assuré ne justifie pas du nombre de trimestre exigé en fonction de sa classe d’âge, le montant du minimum contributif est réduit à proportion du nombre de trimestres cotisés au régime général.
Majoration de pension
Il est à noter que l’assuré peut percevoir une majoration de pension s’il respecte l’un des conditions suivantes :
- a élevé au moins trois enfants,
- est marié avec son conjoint à sa charge,
- est en situation de handicap,
- possède une rente des retraites ouvrières et paysannes,
- a obtenu une retraite anticipée.
Dans le cas où il a dépassé le nombre de trimestres cotisé, l’assuré peut obtenir une majoration de 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire.
Quelles sont les démarches à faire ?
Pour bénéficier du minimum contributif, aucune démarche particulière n’est à engager. Il revient à l’Assurance retraite de vérifier l’éligibilité de l’assuré. Une série de vérification est alors faite pour déterminer s’il remplit les conditions susmentionnées. Mais en cas d’oubli ou d’erreur, l’assuré peut faire une réclamation auprès de l’administration compétente.
Le régime fiscal du minimum contributif
Contrairement à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA, le minimum retraite n’est pas exonéré d’impôt. Il doit ainsi figurer dans les revenus déclarés à l’administration fiscale, comme les pensions de retraite. Un abattement de 10 % est toutefois prévu.
En général, la lettre de notification de retraite mentionne le mode de calcul de votre pension. Vous pouvez ainsi savoir si vous avez eu droit au minimum contributif ou à la pension de base.
Pour connaître vos droits et anticiper le montant de votre pension de retraite, n’hésitez pas à faire une simulation en ligne. Plusieurs sites proposent ce type de service comme le site info-retraite.fr. Il vous suffit de remplir toutes les informations demandées (âge, montant de pension, situation personnelle et familiale, etc.)
