Un acte de décès est un document officiel permettant d’attester le décès d’une personne en France. Cet acte d’état civil, délivré par les mairies, est indispensable pour déclarer le décès d’un proche aux caisses de retraite, et plus généralement à l’ensemble des organismes publics.
Obtenir un acte de décès
Pour recevoir un acte de décès officiel, nous vous invitons à compléter le formulaire administratif ci-dessous.
Dès validation du formulaire, la mairie recevra votre demande. Après traitement, l’acte de décès demandé vous sera envoyé directement par courrier, à l’adresse indiquée. Il faut compter un délai de 5 jours ouvrés en moyenne pour obtenir cet acte d’état civil.
A savoir : l’acte de décès est généralement transmis aux proches du défunt et aux membres de la famille le jour de l’enterrement.
Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
L’acte de décès est un document officiel qui atteste du décès d’une personne. Il est indispensable pour effectuer les démarches liées à la gestion de la succession du défunt, comme l’ouverture d’un testament ou la transmission des biens aux héritiers. L’acte de décès est délivré par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Pour obtenir un acte de décès, il est nécessaire de fournir des informations précises sur le défunt, telles que son nom, sa date de naissance et de décès, ainsi que le lieu de son décès. Il est également possible d’obtenir un acte de décès par correspondance en envoyant une demande écrite à la mairie de la commune concernée. Pour plus de simplicité, nous vous conseillons de compléter le formulaire administratif ci-dessus.
Il est important de noter que l’acte de décès est un document confidentiel et ne peut être délivré qu’à certaines personnes, comme les héritiers ou les personnes ayant un motif légitime, comme un notaire ou un avocat.
Informations inscrites sur le certificat de décès
Lorsqu’un décès a lieu en France, un acte de décès est automatiquement édité par la Mairie. Il peut être demandé par tout individu, sans avoir forcément de lien direct avec la personne décédée.
Aucun justificatif n’aura besoin d’être fourni lors de la demande.
Informations inscrites sur un acte de décès :
- Date, heure et lieu du décès ;
- Informations complètes sur le défunt : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile ;
- Informations complètes sur les parents du défunt : prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents ;
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
A savoir : si vous êtes actuellement dans une démarche de demande de pension de réversion, sachez que vous n’aurez pas besoin de fournir un acte de décès. En effet, les différentes caisses de retraite demandent pour la plupart la copie intégrale d’un acte de naissance (comprenant les mentions marginales) ou un acte de mariage.
Toutefois, sachez que l’acte de décès vous servira à déclarer auprès des organismes publics et des entreprises privées le décès de votre proche.
Connaître le jour du décès
Pour obtenir un acte de décès, vous devez obligatoirement connaître le jour exact du décès. Sans cette information, la Mairie ne pourra pas retrouver l’acte d’état civil demandé.
Si vous n’avez pas la possibilité de retrouver la date du décès, nous vous invitons à faire la demande, dans un premier temps, d’un acte de naissance comprenant les mentions marginales. Sont indiqués dessus le jour et le lieu du décès.
Dès que vous aurez ces informations inscrites sur l’acte de naissance, vous pourrez demander l’acte de décès de la personnes concernée.
À quoi sert un acte de décès ?
Un acte de décès est indispensable pour effectuer les démarches liées à la gestion de la succession du défunt, comme l’ouverture d’un testament ou la transmission des biens aux héritiers.
Qui peut demander un acte de décès ?
L’acte de décès peut être demandé par les héritiers du défunt ou par les personnes ayant un motif légitime, comme un notaire ou un avocat.
Est-ce que l’acte de décès est un document confidentiel ?
Oui, l’acte de décès est un document confidentiel et ne peut être délivré qu’à certaines personnes, comme les héritiers ou les personnes ayant un motif légitime, comme un notaire ou un avocat.
En résumé, l’acte de décès est un document essentiel pour régler la succession d’un proche décédé. Il peut être obtenu en fournissant des informations précises sur le défunt et en s’adressant à l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu. Il est également important de respecter les règles de confidentialité liées à la délivrance de l’acte de décès.
