Acte naissance copie integrale

Que signifie « acte de naissance avec mentions marginales » ?

L’acte de naissance avec mentions marginales est la copie intégrale de l’acte de naissance. C’est ce document que vous devez fournir à votre caisse de retraite pour pouvoir prétendre à une pension de réversion.

Mentions marginales

Les mentions marginales inscrites sur un acte de naissance peuvent être :

  • Reconnaissance d’un enfant
  • Mariage(s)
  • Divorce(s), séparation de corps
  • PACS (conclusion, modification et dissolution)
  • Changement de prénom
  • Modification du nom de famille
  • Décès
  • Acquisition de la nationalité française
  • Changement de régime matrimonial
  • Tutelle

Les mentions marginales sont principalement inscrites automatiquement par les services d’état civil, sauf la mention de divorce qui doit être demandé par l’avocat ou la personne intéressée.

Copie intégrale de l’acte de naissance

Pour une demande de pension de réversion, vous devez fournir à votre caisse de retraite un acte de naissance avec les mentions marginales de votre époux(se) décédé et le votre (2 actes de naissance au total).

Vous devez alors faire une demande de copie intégrale d’acte de naissance en remplissant le formulaire disponible sur le site (voir bouton en bas de page).

En effet, seule la copie intégrale de l’acte de naissance intégrè les mentions marginales.

Compte tenu du fait qu’il est noté la date de mariage et la date de décès sur les mentions marginales de l’acte de naissance, vous n’avez pas besoin de faire en plus une demande d’acte de mariage et une demande d’acte de décès. L’acte de naissance – copie intégrale suffit pour le dossier de demande de pension de réversion.

Comment demander une copie intégrale d’un acte de naissance ?

Pour demander une copie intégrale contenant les mentions marginales d’un acte de naissance, il vous suffit de remplir notre formulaire administratif.

La Mairie du lieu de naissance recevra votre demande et la traitera dans les plus brefs délais. Vous recevrez la copie intégrale de l’acte de naissance officiel, signé par un officier d’état civil par courrier sous un délai de 5 jours en moyenne.

Dès réception de l’acte de naissance officiel, vous pourrez le joindre à votre dossier de demande de réversion et l’envoyer à votre caisse de retraite.

Les informations dont vous avez besoin pour faire une demande de copie intégrale d’acte de naissance contenant les mentions marginales :

  • Nom de naissance
  • Date de naissance
  • Prénom(s)
  • Pays et commune de naissance
  • Nom et prénom du père (de la personne concernée par l’acte de naissance)
  • Nom et prénom de la mère (de la personne concernée par l’acte de naissance)
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